Suprématie de la constitution

Thème 5 : La suprématie de la Constitution

Dans un état de droit, les gouvernants exerce leur pourvoir, qu’en vertu d’une désignation ou d’une investiture et non en raison d’une qualité qui leur serais propre. Il faut donc des règles juridiques pour les désigner.

Si on considère que c° est source des règles juridiques d’un État, cela implique alors que la c° soit supérieur à toutes les règles juridiques. La C° doit donc se situer au sommet de la hiérarchie des règles de droit au quelle elle confère force juridique.

De ce point de vu l’État de droit signifie que les individu, l’administration mais aussi les pouvoir public y compris le parlement sont soumis au respect de la règle de droit et que cette règle de droit comporte nécessairement un élément constitutionnel qui encercle deux fondements : la finalité de l’État de droit et de garantir les libertés individuelles dans la mesure où ces libertés ont un fondement constitutionnel et quelles sont inscrites dans la constitution.

A travers cette idée état de droit il s’agit alors d’organiser un control de constitutionnalité de la loi et d’organiser également un système de sanctions afin que toutes lois inconstitutionnelles parce que notamment contraire a une liberté fondamentale soit écarté de l’ordonnancement juridique.

Sous cet angle la constitution est un acte de souveraineté mais c’est également la règle que le peuple se donne à lui-même pour soumettre l’état au droit et au respect des libertés fondamentales.

Pour assurer cet État de droit, la C° pose deux principes d’organisations : le principe de constitutionnalité et celui de séparation des pouvoirs.

Le principe de constitutionnalité repose sur l’idée simple que toutes les règles juridiques qui sont forcément dérivées de la C° y compris les lois doivent respecter l’ensemble des règles et principes posés par la C°, c’est ce qu’on appelle principe de constitutionnalité. Ce principe repose sur un fondement théorique qui est la hiérarchie des normes.

1. La hiérarchie des normes, fondement théorique du principe de constitutionnalité

Hans Kelsen, est un théoricien du droit autrichien, il a mis en place cette théorie et a été également juge de la cour constitutionnelle autrichienne.

Constitution est unique, dans un état unitaire.

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→Ensuite il y a les lois, elles n’ont pas la même valeur juridique entre elle, il faut distinguer les lois ordinaires et les lois organiques. Les lois organiques sont supérieures aux lois ordinaires, on les distingue d’abord par la forme cad leur procédure d’adoption, la condition d’adoption d’une loi organique est plus difficile que celle d’une loi ordinaire. La procédure d’adoption d’une loi organique est posée par la C° : art 46 de la C° qui dispose qu’il y a une majorité renforcée. On les différencie aussi par le contenu : les lois organiques complètent la C°, elles sont destinées à mettre en œuvre ce qu’a prévu la C°. Les lois organiques sont nécessairement soumises au control de C°. Enfin les lois organiques sont moins nombreuses que les lois ordinaires.

→Il faut distinguer les décrets des arrêtés décrets se situe au sommet de la hiérarchie réglementaire (= pris par 1er ministre ou président).

Les arrêtés sont pris par des ministres, des maires… Les actes administratifs sont pris par les collectivité territoriales

→Traités internationaux sont soumis à constitutions en France mais ne sont pas soumis à la loi.  Ils sont une valeur infra constitutionnelle et supra législatif. C’est le choix du constituant français. Un traité international relevé d’un autre ordonnancement juridique que le national.

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