Régime juridique de l'entreprise

Les régimes juridiques de l’activités professionnelles

I/ Principes

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnelles et s’applique aux personnes qui exercent une activité quelques soit leur statue. Cette activité peut s’exercer sous différents régimes juridiques encadré par le législateur : le salariat, la fonction publiques ou le travail indépendant.

L’exercice d’une activité pro implique le respect des règles et des devoirs.

Le droit communautaire fixe un cadre commun pour les états membres de l’UE et pour le droit national.

Il existe différente liberté fondamentale :

-Liberté d’entreprendre

-d’établissement

-circulation

-de travail

Il existe des exceptions aux principes de liberté d’une acticité professionnels :

Lois sur les pratiques anticoncurrentielle

Interdiction de certaines activités

Règlementation de certaines professions

Clause de non concurrence dans le contrat de travail

Certains emplois de la fonction publique relèvent de la souveraineté nationale : armée, police, justice…

II/ Le régime juridique des fonctionnaires

3 fonctions publiques :

- Fonction publique hospitalière

- Fonction territoriale

- Fonction publique d’état (Paye le plus)

Devoirs :

- Servir l’intérêt général

- Devoir de loyauté

- Devoir de discrétion

- Devoir d’intégrité

- Obligation de ne pas cumulé son activité sauf condition particulière

III) Le régime juridique des salariés

Contrat de travail signé et caractérisé par 3 éléments : le lien de subordination, rémunération négocié et prestation de travail.

Le salarié à des devoirs et des droits vis-à-vis de son entreprise.

Clause de confidentialité

Le devoir d’effectué au mieux votre profession

Droit à la protection sociale

Droit à la rémunération

5 catégories d’indépendants : - commerçant (CCI)

                                                      -prof libérales (URSSAF/CFE)

                                                      - Artistes. (Maison des artistes)

                                                      -Agriculteurs.  (Chambre d’agriculture)

                                                      -Artisans (Chambre métier et d’artisanat)

Rémunération libre

Economie

Droit         :             cette note s’adresse à…

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