Rédiger une note structurée

Methodologie

Rédiger une note structurée/page 155                        

Elle vise à éclairer une personne sur un ou plusieurs points juridiques

Exemple : Les conditions de la validité de la clause de non-concurrence et les conséquences de non-respect de la clause

Une bonne note structurée doit respecter la forme « la structure » et le fond « le contenu »

A l’attention de…

Objet…

introduction

Amener le sujet, définition des termes,,,,

le plan : annonce du plan

I)

A)

B)

II)

A)

B)

Développement

I)

A)

II)

Conclusion :

Application

A l’attention de Mr X

Objet: La clause de non-concurrence/le cadre juridique de la clause de non-concurrence

Introduction

Certains employeurs intègrent une clause de non-concurrence ,dans les contrats qu’ils font signer à leurs employés. Il s’agit d’une clause qui vise  à interdire au salarié après la rupture de son contrat,l’exercice de son activité, qui porterait préjudice à son ancien employeur.

Mr X ,votre poste est important, car vous possédez des informations stratégiques.

C’est pourquoi, votre employeur vous propose une clause de non-concurrence.

Pour vous éclairer sur le sujet, on vous propose le plan suivant :

Le  plan :

I) Les conditions de la validité de la clause.

II) Les conséquences des non-respect de la clause de non-concurrence.

I)Pour la validité de la clause,le droit Français exigent  les  conditions suivantes :

*Insérée dans le contrat de travail(sauf disposition s contraires dans les conventions collectives).

*Justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

*Limitée dans le temps.

*Zone géographique bien définie .

*Prévois une contrepartie financière à verser au salarié sauf en cas de faute grave.

II) Les conséquences des non-respects de la clause de non-concurrence :

En cas de non-respects par le salarié de la clause de non-concurrence, l’employeur peut saisir la justice, en commençant par le conseil des prud’hommes, dans ce cas le salarié doit préparer le préjudice  subît, cesser son activité é

Conclusion :

...