Qualifier juridiquement les faits

Qualifier juridiquement les faits

Arrêt du SP :

L’identification du SP 

Pas de définition du SP dans les textes mais parfois certains textes qualifient l’activité de SP.

Les SP nationaux dans le préambule de la C de 58 (armée, police, justice, éducation, diplomatie.) Ces SP sont forcément assurés par la personne publique.

Des SP existent du fait d’une loi.

Quand il n’y a pas de qualification légale ou constit : c’est au juge de déterminer si c’est un SP.

Activité d’IG assuré ou assumé par une personne publique. Mais parfois les personnes publiques exercent des activités qui ne sont pas d’IG donc pas de SP.

Critère organique :  Personne publique ?

Critère finaliste : activité d’IG ?

Lorsqu’une activité est exercée par une personne privée : Critère orga, finaliste, contrôle.

Arrêt 1963 NARCY : pose 3 critères cumulatifs pour déterminer le SP

        1. Activité d’IG ou pas ?

        2. Activité exercé sous le contrôle de la personne publique ?

        3. Est-ce-que la personne privée possède et exerce des prérogatives de puissances publique (PPP) ?

CE 1990 VILLE DE MELUN : une association qui gère des activités pour la ville de Melun, est ce que cette association est un SP ? LE CE dit activité d’IG sous le contrôle de personne publique donc SP. Sans prendre ne compte le troisième critère PPP.

Une personne privé transparente = on voit a travers elle la personne publique. En l’occurrence l’association de la ville de Melun avait été créér par la ville de Melun, géré par la ville de Melun. Donc c’est la personne publique qui agit directement car personne privée transparente.

CE 2007 APREI :

1. On regarde ce que dit la loi pour la qualification du SP.

2. En dehors de ça si 3 critères NARCY alors SP.

3. Si on a que les 2 premier critère NARCY alors on applique le faisceau d’indice, qui à créer la personne privée, comment elle est organisée, comment elle fonctionne, est-ce qu’elle a des objectifs. Permet de pallier l’absence de PPP et de qualifier un SP.

3 lois de Rolland :

Égalité, continuité, mutabilité (et neutralité)

Acte adm uni :

L’adm peut en prendre du fait du privilège du préalable,

Privilège de juridiction (JA) et le privilège du préalable (elle peut imposer des effets juridiques au 1/3 sans passer par le JA)

On va regarder si c’est un act uni ou un contrat.

Si act uni adm ou privé ?

Act adm uni est une décision ? parce que seuls les actes décisoires font grief donc si pas acte décisoire on ne peut pas l’attaquer devant le juge car pas créateur de droit.

Commentaire d’arrêt :

4 éléments de réponses qui permettent de réponde à la PB

Les intitulés des parties doivent répondre à la PB

Pb de fait et pb de droit.

Pb de fait c’est la 1ere pb.

Solution de fait (concret au cas) et solution de D (abstrait)

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