Politique publique : handicap

CM6

Politique publique liée au handicap

Introduction /

Evolution :  de la loi du 30 juin 1975 à la loi du 11 février 2005 :

La loi du 11/2/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées succède à la loi de 1975 dans une nouvelle perspective : il ne s’agit plus de définir un statut pour la population handicapée, mais de partir des besoins de la personne pour permettre sa participation à la vie sociale, de placer la personne handicapée au cœur du dispositif qui la soutient en passant d’une logique de prestations anonymes et uniformes à une logique d’accompagnement individualisé. 

L'inaptitude :  Seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître une personne inapte au travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste. 

Elle entraine pour l'employeur une obligation de recherche d'un reclassement, et le cas échéant, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être envisagée. 

L'incapacité permanente :  Elle désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler à la suite d’une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Le médecin conseil aura la charge d'évaluer le taux de l'incapacité. Sont pris en compte des critères médicaux et professionnels, et selon un barème indicatif d’invalidité pour les maladies professionnelles. 

Elle entraine le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux défini par la caisse d'assurance maladie

Le médecin du travail va vérifier par un examen clinique qui peut être complété par d’autres examens si la tenue du poste de travail ne risque pas d’altérer l’état de santé du salarié (RDV sur heure de travail/ avis d’aptitude remis à l’employeur/ si inaptitude médecin propose un aménagement de poste). Si l’employeur ne peut pas mettre en place des aménagements, l’employeur peut licencier le salarié en question.

L’invalidité : Renvoie à l’idée d’une personne salariée qui aurait été victime d’un accident, d’une maladie non professionnelle dont l’état de santé aurait été suffisamment altéré pour qu’il ne puisse plus occuper un emploi, ou du moins avec des limitations impliquant une réduction d’activité et de salaire de 66%. Cela renvoie au Code de la Sécurité sociale et à la décision d’un médecin conseil (salarié de la CPAM). Elle peut donner droit à des prestations particulières, en application du Code de la Sécurité sociale. 

La différence entre invalidité et handicap se situe à plusieurs niveaux dont en voici une partie : 

• Le handicap tient compte des activités professionnelles et non-professionnelles ; 
• L’invalidité n’intervient que dans le cadre des activités professionnelles ; 

• Le handicap prend en compte toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale ; 
• L’invalidité ne concerne que les personnes ayant adhéré à un régime de protection sociale ; 
• Il n’y a pas d’âge pour la prise en charge concernant le handicap (sauf pour l’AAH) ; 
• L’âge auquel l’assuré est en situation de travail est pris en compte concernant l’invalidité ; 
• La durée de cotisation et le nombre d’heures cotisées avant l’arrêt maladie comptent pour l’invalidité ; 

• Les conditions d’ordre professionnel comptent pour l’invalidité, mais non pour le handicap. 

L’invalidité ne peut intervenir que dans le cadre d’une activité professionnelle et concerne les adhérents à un régime de Sécurité sociale. Les personnes prises en compte sont celles disposant d’un certain quota d’heures et de durée de cotisation avant l’arrêt maladie ou une infirmité quelconque. 

Si l’invalidité peut être demandée par l’assuré, ou son médecin traitant, lors d’une visite médicale d’information et de prévention, son établissement revient quoi qu’il en soit au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. En outre, l’incapacité doit être assortie d’une catégorie. 

Il existe différentes catégories d’invalidité :

• Première catégorie : l’état de santé de l’assuré lui permet de continuer à travailler ;
• Deuxième catégorie : l’état de santé de l’intéressé ne lui permet plus de travailler, à moins que son activité ne mette pas en péril cet état. En effet, dans les faits, cette catégorie est souvent accordée à des personnes que l’invalidité a rendues incapables d’exercer leur activité rémunérée à plein temps. Par ailleurs, elle est plus avantageuse financièrement en cas de pension d’invalidité (50 % de la moyenne des dix meilleures années du salaire contre 30 % pour la première catégorie) ;
• Troisième catégorie : non seulement l’état de santé de l’individu ne lui permet plus de travailler, mais il exige l’intervention d’une tierce personne pour lui permettre d’accomplir les actes de la vie courante.

Les conditions requises pour une reconnaissance d’invalidité sont les suivantes : 

• Justifier d’une interruption du travail au cours des douze (12) derniers mois ; 

• Justifier de la constatation de l’état d’invalidité de huit cents (800) heures de travail, dont deux cents (200) au cours des trois mois précédents ; 
• Avoir cotisé sur un montant équivalant à deux fois le SMIC sur les six derniers mois ; 
• Constatation trois ans maximum après perception des Indemnités journalières (IJ) sans interruption en cas d’Affection de Longue Durée (ALD). En matière d’invalidité, la durée maximale d’un arrêt de travail en continu est de trois ans avec prise en compte des temps partiels thérapeutiques ; 
• Constatation avant la fin des trois ans continus, dès confirmation de la stabilisation ou consolidation de l’état de santé de l’assuré. 

L’incapacité : Renvoie à la situation d’une personne salariée victime soit d’un d’accident du travail (AT) ayant conduit à des séquelles, soit la situation d’une personne dans le cadre d’une maladie professionnelle ayant également engendré des séquelles. Ces séquelles sont établies dans un certificat médical par le médecin traitant en premier lieu, qui sera transmis au médecin conseil Sécurité social (examen de la victime + évaluation des séquelles + peut solliciter un médecin expert). En définitive, un taux d’IPP (Incapacité permanente partielle) sera fixé. L’IPP donne le droit à un capital et au versement d’une indemnité. En effet, l’indemnité qui sera versé sera calculée en fonction du taux d’IPP.

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