Opérations sur Fonds de Commerce

LOCATION GERANCE

NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FC

VENTE DU FC

DEF

Contrat par lequel le proprio du FC confie l’exploitation de ce FC à un tiers.

CSQ :

Tiers 🡪 locataire gérant 🡪 commerçant

Proprio 🡪 loueur

Contrat par lequel le commerçant affecte ce FC à la garantie d’une dette qui porte sur la totalité du capital+intérets dus (2ans d’intérets max)

Opération règlementée par la loi pour protéger les parties+vréanciers du vendeurs

CONDITIONS DE FONDS

Générales du contrat:

-capacité (capacité du lg de faire le commerce)

-consentement non vicié

-objet et cause licites et existants (le FC surtout la clientèle doit exister)

Spé :

-exploitation MIN 2 ans en principe du FC pr pv le donner en LG (sinon contrat nul)

-respect des conditions générales du contrat

-le contrat ne peux engager qu’1 bien dont le débiteur est proprio

-le natissement porte sur la liste des élem incorp du FC et tout éléments dans la limite prévue par la loi

-capacité (capacité commerciale des 2 parties)

-consentement non vicié

       -si FC=B.propre, le vendeur marié peut le vendre librement

       -si FC=B.com, le vendeur marié souys le régime de la CL doit avoir l’accord de son conjoint

-objet et cause licites et existants

CONDITIONS DE FORMES

écrit pas nécessaire mais formalités de pub oblig pr informer les tiers :

-pbl dans un journal d’annonces légales d’un extrait du contrat (délai 15j après conclusion du contrat)

-immatriculation du lg au RCS (avk mention LG)

-pbl de l’existence du contrat au BODACC

-mention de l’exploitation du FC en LG sur les docs commerciaux établit par le lg

-contrat écrit (auth ou sous s-p)

-inscription du contrat dans un délai de 15j dans 1 registre spé tenu au greffe du T.commerce du lieux d’exploitation du FC

-mention oblig du :

    -nom ancien vendeur

    -date acq du FC

    -CA+bénef (sur 3 dernières années)

    -bail commercial

(omission des mentions oblig = Nullité relative)

-formalités à accomp :

    -enr auprès de l’adm fisc

    - pbl dans un journal d’annonces légales de la vente du FC

    - pbl de l’existence du contrat de vente au BODACC

(omission des formalités de pub = paiement devient inopposable aux créanciers du vendeurs)

EFFETS

Entre les parties :

→ le lg doit :

-respecter les oblig inscrite dans le bail commercial

-payer le loyer

-continuer les contrats de tafs conclus par le loueur

→ le loueur doit :

-garantir la jouissance paisible du FC au lg

-laisser les biens qui composent le FC à la disposition du lg

→ le lg n'a pas de dt de renouvellement ni d'indemnité si le loueur reprend le FC

Entre les parties et les créanciers :

→ créanciers du loueurs :

-dès la signature du contrat de LG, possib de demander l'exigibilité immédiate des dettes contracté par le loueur si ils sentent un risque possible de ne pas être rembourser (action à intenter dans les 3 mois après la pbl du contrat au journal..)

→ créanciers du lg :

-double responsabilité (loueur+lg) quant aux dettes du lg à l'occasion de l'exploitation du FC (solidarité pdt 6 mois après la pbl au journal..)

Il confère des prérogatives au créancier :

-dt de préférence (être payé sur le px de la vente du FC avant les autres créanciers)

-dt de suite (faire saisir ou vendre le FC pour être payé sur le prix)

-dt d'info en cas de demande de déspécialisation du bail (en cas d'exercice d'act diff de celles prévues par le contrat, dt d'être informé pour accepter cette despé ou demander des garanties supp)

-dt d'info en cas de déplacement du FC (dt d'etre informé pour accepter le déplacement ou demander un remboursement immédiat auprès du T. commerce -délai d'info 15j-)

-dt d'info en cas de résiliation du bail par le proprio du local (dt d'etre informé pour essayer -sous 1 mois- d'éviter la rupture du bail)

-dt de devenir le proprio du FC en cas de non paiement du débiteur (un pacte commissoire doit avoir été conclu)

Oblig du vendeur :

-de délivrance (mettre l'acquéreur en possession des élem qui composent le FC)

-de mettre à dispo les livres comptable des 3exo précédant celui de la vente

-de garantie ct les vices cachés (possib pour l'acquéreur de demander la résolution de la vente ou la baisse du px de vente en cas de découverte d'1 vice)

-de garantie ct l'éviction (assurer une possession paisible du FC à l'acquéreur)

Garantie pr le vendeur :

→ privilège du vendeur de FC=

-garantie du paiement du px par l'acquéreur (dt de préférence -payé avant les autres-)

-dt de suite (faire saisir ou vendre le FC pour être payé sur le prix)

-dt de demander la résolution du contrat de vente et la restitution du FC en cas d'impayé (demande au T.commerce)

Protection créanciers :

dt de faire opposition au paiement du px par l'acheteur dans les 10j après la pbl au BODACC.

+surenchère de 1/6*

Oblig de l'acheteur :

-prendre poss du FC

-payer le px fixé