Mise en oeuvre des relations professionnelles

Chp 1 : La mise en œuvre des relations entre professionnels

Le contrat est un outil juridique essentiel pour l’activité économique, il est le résultat d’un échange de consentement des co-contractants.

Le contrat se définie comme un accord de volonté entre les partis et qui va créer des effets juridique (des devoirs et des obligations).

Le contrat s’exécute à travers des obligations :

• L’obligation de donner quelque chose
• L’obligation de faire ou de ne pas faire

1. Le contrat : générateur d’obligation

1. La classification en fonction des conditions de formation du contrat

• Le contrat consensuel : signifie que le consentement des parties suffit à former le contrat.
• Le contrat solennel : signifie qu’en plus du consentement, il faut un écrit pour que le contrat soit formé.
• Le contrat réel : signifie qu’en plus du consentement, la formation du contrat est subordonnée à la remise matérielle d’une chose.

1. La classification en fonction du contenu du contrat

• Le contrat synallagmatique : signifie que les parties s’obligent réciproquement les uns envers les autres, càd que chacune est à la fois créancière et débitrice d’obligations à l’égard de l’autre.

Ex : contrat de vente

• Le contrat unilatéral : on dit qu’une partie supporte la charge des obligations.
• Le contrat à titre onéreux : chaque partie reçoit un avantage qui est la contrepartie de ce qu’elle procure à l’autre.
• Le contrat à titre gratuit : une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie.
• Le contrat à titre commutatif : chaque parti connait l’étendu de ces obligations.

Ex : contrat de travail

• Le contrat aléatoire : il se définit comme l’étendu de l’obligation, d’au moins une partie, dépend d’un évènement incertain.

Ex : le contrat d’assurance, le pari, etc…

1. La classification selon le rôle de la volonté individuelle

• Le contrat de gré à gré : signifie que les parties discutent librement et négocient les clauses du contrat.
• Le contrat d’adhésion : est un contrat dont les clauses sont préparées par la partie économiquement plus forte et l’autre partie ne peut qu’adhérer ou refuser.

Ex : les abonnements

• Le contrat individuel : n’engage que les parties ayant participées à la formation de celui-ci.
• Le contrat collectif : conclut collectivement, s’applique aux personnes qui n’ont pas participées à la formation du contrat.

1. La classification selon la durée du contrat

• Le contrat à durée déterminée : précise un terme dès sa conclusion.
• Le contrat à durée indéterminée : se poursuit sans précision de sont terme.
• Le contrat à exécution successive : signifie que les obligations s’exécutent dans le temps.
• Le contrat à exécution instantanée : s’exécute tout de suite.

1. Le contrat un outil de sécurité juridique

Lorsque le contrat est écrit, il constitue un moyen de preuve pour les parties. La preuve par écrit est obligatoire à partir de 1500€. Elle est appelée la preuve littérale sinon elle se fait par tout moyen. Les parties matérialisent par le contrat leurs droits et obligations. Le contrat doit contenir plusieurs éléments pour être valable : il s’agit des conditions de formation du contrat.

1. La formation du contrat

Pour qu’un contrat soit formé, il y a 4 conditions essentielles :

• Le consentement : il doit être vicié càd sans erreur, sans dol (manœuvres frauduleuses) et sans violence.
• L’objet du contrat doit être licite et certain ;
• La capacité càd qu’il faut être majeur ;
• La cause, elle doit également être licite.

1. Les effets du contrat

• Le contrat à force obligatoire entre les parties. Càd que le contrat produit des effets sur les 2 parties signataires et ne peuvent pas nuire aux tiers ;
• Il y a un effet relatif. Càd que le contrat n’engage que les parties signataires ;

Exo : le contrat, outil de sécurité juridique

1. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
2. Le vendeur demande le paiement pour un acte qui a engendré un contrat de 13750€
3. L’acheteur refuse de payer. Envoi un courrier afin de justifier son manque de moyen et renvoi le produit.
4. C’est l’acheteur qui va avoir gain de cause en invoquant le droit de rétractation (7 jours en vente directe).

Exo : la validité des contrats entre professionnels

1. a. le consentement mutuel n’est pas présent ici.

b. oui les 2 parties sont consentent

c. ce n’est pas licite

d. le consentement est vicié

1. a. le contrat n’est pas valide car Mr PAUL était absent et Mme LOUIS n’a pas le droit.

b. non il est illégal d’ouvrir une salle de jeu.

1. a. l’annulation du contrat

Exo : Les conditions générales de validité des contrats

Document 1

1. Acte unilatéral car pas de contre-parti pour la filiale
2. Contrat car il y a 2 parties
3. Acte unilatéral
4. Contrat car il y a vente

1. Les deux sont issu d’une volonté et permettent de créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations

1. Eteindre une obligation
2. Créer une obligation
3. Eteindre une obligation
4. Transmettre une obligation

Document 4

1. L’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat. L’offre doit être ferme et précise. L’acceptation est une manifestation de volonté d’être lié à l’offre.

Exo : Les spécificités des contrats entre professionnels

Document 14

1. Car les informations fournies sont déterminantes pour la prise de décision par le co-contractant. Le professionnel peut être considéré comme responsable en cas de conséquence à ce manquement d’information.
2. Fourniture de matériel : mode d’emploi

Fourniture de renseignement : rappel de la loi, des règles

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