Méthodologie du cas pratique

4 étapes méthodologie cas pratique :

1. Résumé de la situation, rappel des faits
2. Problème de droit= ex : dans quelle mesure…+ problème du texte
3. Règle juridique applicable : citer les articles sans les adapter au cas
4. Application des articles au cas

Chapitre 6 : Statut du fonctionnaire

1. Définition

Dans le langage courant « fonctionnaire » désigne l’ensemble des personnels de l’administration mais au sens strict, les fonctionnaires n’en représentent qu’une partie. Les fonctionnaires sont des agents publics employés et nommés par une personne publique (état, collectivité territoriale ou fonction publique hospitalière). Dans un emploi personnel et titularisé  à son poste, dans un grade de la hiérarchie administrative.

La fonction publique est organisée de la façon suivante :

- chaque fonctionnaire fait partit d’un corps (fonction publique d’état) ou d’un cadre d’emploi (fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Le corps ou le cadre d’emploi définit l’ensemble des règles liées à un statut particulier (corps de pompier, corps d’enseignants)
Chaque corps ou cadre d’emploi est placé dans une catégorie qui détermine le niveau d’études attendu

- chaque corps ou cadre d’emploi est subdivisé et hiérarchisé en un ou plusieurs grade (exemple sapeur-pompier). L’avancement d’un grade n’est pas un droit. Le passage d’un grade à un autre peut se faire par concours ou promotion sociale.

- chaque grade comprend plusieurs échelons. L’ensemble des échelons constitue l’échelle indiciaire du grade.
L’échelon détermine la rémunération du fonctionnaire. A chaque échelon correspond un indice brut (dit « indice de carrière ») auquel correspond à son tour un indice majoré dit indice de rémunération auquel correspond un traitement de base. L’avancement d’échelon est un droit, l’accès à l’échelon supérieur se fait dans une fourchette de temps en fonction de la notation du fonctionnaire.
Contrairement au salarié, le statut du fonctionnaire n’est pas régi par un contrat mais par un statut général de la fonction publique.

1. Les conditions d’accès à l’emploi

Si les concours restent le principal moyen d’accéder à la fonction publique, ce n’est plus le seul. En 2006, un nouveau mode de recrutement dans le corps et cadre d’emploi de la catégorie C des trois fonctions publiques a été mis en place, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et d’état (PACTE) ouvert aux jeunes de 16 ans. C’est un contrat de droit public d’une durée d’un an min et deux ans max alternant

1. Les effets du statut

Le statut du fonctionnaire est régi notamment par la loi du 19 Octobre 1946 relatives au statut général des fonctionnaires et à la loi du 13 juillet 1983. Ces lois prévoient les droits et obligation des fonctionnaires. Les principaux droits sont les suivants :

• Les libertés d’opinion, politique, syndicales, philosophiques ou religieuses
• Droit de grève : certaines catégories de personnels ne disposent pas de droits de grève (le personnel de police, les CRS, les membres de compagnies républicaines de sécurité)
• D’autres catégories de personnels ont l’obligation, même en période de grève, d’assurer un service minimum
  Toute grève doit être précédée d’un préavis de la part d’une organisation syndicale représentative au niveau national

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