Loi 2002-2

La Loi 2002-2 du 02/01/2002

Cette loi rénove l’action sociale et médico-sociale.

Elle s’applique dans la majeure partie des établissement et service médico-sociaux (ESSMS)

Elle réforme la loi du 30/06/1975 relative au ESSMS.

Ces ESSMS, ou interviennent les ES et les ME, sont répartis en 3 secteurs :

• Sanitaire ; établissements relatifs aux hôpitaux, et les établissements assurant une fonction de soins. (Hôpitaux EHPAD MAS SAMU social)
• Social ; établissements et services proposant un accompagnement global à des personnes en difficultés sociale et/ou professionnel. (MECS, CHRS, prévention spécialisé, service éducation à domicile)
• Médico-social ; secteur intermédiaire rassemblant des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap ou de dépendance, proposant un accompagnement social et médical lié à leurs problématiques. (IME IEM ITEP, SAVS

1. La loi du 30 juin 1975

Loi spécifique du secteur social, son objectif principal est de déterminer les conditions d’organisation et de fonctionnement des ESSMS.

Elle a instauré des commissions chargées de donner leur avis sur la création, la transformation et l’extension des ESSMS.

Elle définit les normes d’organisation, de financement, de tarification et de contrôle des équipements des ESSMS.

Cette loi à mis de l’ordre dans le secteur social, et vise à améliorer la situation des personnes fragilisées en créant de nouveaux droits.

Après cette loi il y a eu plusieurs constats :

• Le manque de lisibilité de prise en charge des personnes dans les ESSMS
• L’émergence de revendications, notamment sur la liberté et la participation des personnes accueillis, mais aussi sur la transparence de prise en charge de la part des familles et des demandes liées à la communication sur les objets de prise en charge

Prise en compte évolution des modes d’accompagnements, d’accueil et de prise en charge et d’insertion des publics en difficultés (accueil familial plutôt que foyer par exemple)

Constat : 1983/86 lois de décentralisation avec transfert de compétences de l’etat vers les départements.

En 1995, les pouvoirs publics ont demandé à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), de faire un rapport sur la prise en charge des personnes dans les ESSMS.

• Ne plus centrer sur l’institution mais sur la place de l’usager au cœur de l’institution en lui reconnaissant des droits fondamentaux et en garantissant l’exercice de ses droits
• Améliorer la répartition territoriale des équipements.
• Revoir les modalités de contrôle et de tarification des équipements.

1. La loi 2002-2

Elle est codifiée dans le Code de l’Action Sociale et des Famille (CASF)

Son objectif

Passer de la protection de la personne fragile à la reconnaissance d’un usagé citoyen.

Ses missions

Elle concerne les personnes, dans le therme global, de la petite enfance à la fin de vie.

• Evaluer et prévenir les risques sociaux et médico-sociaux.
• Protéger les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les personnes en difficulté, l’enfant et la famille.
• Assurer des actions éducatives, médicoéducatives, médicales, thérapeutiques et pédagogique, tant au niveau des enfants que des adultes.
• Assurer des actions d’intégrations scolaire, de réadaptations, d’insertions et de réinsertions scolaire et/ou professionnelle, d’informations et de conseils et d’aide au travail.
• Assister, soutenir et accompagner les personnes dans le besoin dans les divers actes de la vie courante.
• Assurer des actions contribuantes au développement social, culturel et à l’insertion par l’action économique.
• Promouvoir l’exercice de la citoyenneté de la personne accueillie.

• Sa Réglementation : l’usager au centre du dispositif.

Cette loi met l’usager au centre du dispositif (L331-3 du CASF), mais se compose aussi de 7 droits fondamentaux des usagers (L311-1 du CASF).

• Respect de la dignité, de l’intégrité, de la santé, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité des usagers.
• Le droit à un accompagnement et une prise en charge individualisée et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé.
• La confidentialité des informations de la personne accueillie.
• Le droit à l’accès au dossier ou à toutes les informations concernant l’usager, et aux informations relatives à sa prise en charge.
• Participation directe de la personne accueillie à son projet.
• Le libre choix entre les prestations à domicile ou celle en établissement.
• L’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours.

La loi est codifiée dans le CASF (code action social des familles)

Loi du 2 janvier 2002 comporte 87 articles

Elle est codifié par le CASF aux articles L116, L311/ L315 ils posent le cadre sur la définition de l’action sociale et medico-social sur les missions et la charte de l’action sociale et medico social , le droit des usagers, la liste des établissements et services sociaux et medico-sociaux, l’evaluation des établissements et service des CPOM sanctions pénales , disposition financières, répartitions de compétences et règles budgétaires

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