L’intervention des pouvoirs publics > Discrimination

09/11/15

        POUVOIRS PUBLICS & INTERVENTIONS PUBLIQUES

L’intervention des pouvoirs publics > Discrimination

Dispositions mises en œuvres pour lutter contre la discrimination, concerne la promotion de la diversité qui risque de contrevenir à un principe d’égalité républicaine

Discrimination > solutions > discrimination positive ( ?)

• La lutte contre la discrimination est de nature répressive alors que la promotion de la diversité = positive
• + Répression (pénalisation)
• La discrimination est morale, puis pénale, elle est inscrite dans le temps et dans l’espace
• Pas la même discrimination que dans le temps
• En France acte discriminatoire diffèrent

Définition : (code pénale article 225-1)

Constitue une discrimination toute distinction opéré entre les personnes physiques en raison de :

• Leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicape, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âges, opinion politique, activité syndicale, appartenance ou non appartenance vrai ou supposé à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminé.

Préambule de la constitution de 1946 alinéa 3 :

Garantit à la femme dans tt les domaines tt les droits égaux à ceux de l’homme, nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ces origines de ces opinions ou de ces croyances.

Préambule de la constitution de 58 :

Nation assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion elle respecte toute les croyances

Principales catégories de personnes discriminées :

1. Les femmes, dans le monde du travail : sont victimes de salaires moindres (écart entre 19 et 27%), peu de postes à responsabilités, prioritairement victime du travail à temps partiel subit et emplois du temps éclatés.
2. Les handicapés, victime du chômage (2 fois plus) (INSEE > 12 millions handicapés, 25/35 ans = 10% de la pop porteuse d’un handicape & un quart ont été victime et l’ont déclaré)
3. Ages, taux d’emploi des 55/64 est l’une des plus faibles de l’OCDE, pour les jeunes difficile de trouver un emploi
4. Raciales, très présentes et difficile à déterminé, en France l’interdiction de faire des statistiques ethniques engendre l’impossibilité d’avoir un vue d’ensemble sur la situation,

Jeunes issus de l’immigration ont plus de difficultés à s’insérer dans le monde du travail , au niveau européen le taux de chômage est 3 fois supérieur a ceux des personnes qui sont originaires du territoire, ce racisme à des degrés. Il s’exerce prioritairement vers les personnes d’origine africaine puis les populations du moyen orient, et certaines populations les Tziganes.

La France > politiques réduites ce sont généralement des actions à contre couts : plainte.

Le législateur est intervenu tout en montrant le poids de la tradition discriminatoire.

France est signataires de convention internationale :

• 1958 : OIT > ratifié que le 15 avril 1981
• 1966 ratifié en 1976 > Pacte internationale des droits civils de l’ONU > égalité de tous sans discrimination en matière de protection par la loi
• 1979 Convention pour l’élimination des discriminations faites aux femmes

• Grandes innovation avoir des organismes des luttes contre les discriminations :

• La HALDE > haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité, autorité indépendante qui pouvait apporter son soutien aux victimes de discrimination au moment où elle engager des poursuites judiciaires, elle établit des rapports annuel sur les discriminations (photographie et évolution de la discrimination), pas de pouvoirs d’instruction, ne peut pas rendre de décision car ce n’est pas une autorité judiciaire
• 2011 Défenseur des droits (remplacer le HALDE) à récupérer les prérogatives de la HALDE, + pouvoir d’investigation qui lui permettent d’enquêter sans qu’on ne puisse s’y opposer, objectif est de construire des dossiers solides (Jacques Toulon)

Les plaintes au défenseur des droits :

23 % ont comme motif l’origine, 20,8 % handicape, 13,3 % état de santé.

• LES HANDICAPEES

Le Handicape préoccupe le législateur depuis les années 60, on a commencé à réfléchir sur ce que l’on pouvait faire en faveur des handicapés :

• 30 juin 1975 loi d’orientation en faveur des personnes handicapées qui mettent en avant les principes de solidarité nationale.

Loi qui amorce les moyens de l’intégration sociales des handicapés mais qui néanmoins demeure avant tout protectrice. Néanmoins c’est par cette loi que le milieu scolaire à été ouvert aux enfants porteurs d’un handicap et qu’on a commencé à prendre des mesures en faveur de personnes handicapées.

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