Les sujets de droit, les objets de droit, les relations entre eux

Partie 1 : Les droits subjectifs

Chapitre 1 : Les sujets de droit, les objets de droit, les relations entre eux.

I/ Les sujets de droit : Les personnes

A) Eléments de définition :

• Tous les organismes vivants ne sont pas des objets de droit et à vrai dire seulement une infime partie du vivant représente un sujet de droit. Au sein du vivant seuls les êtres humains sont des sujets de droit.
• Le sujet de droit obtient la personnalité juridique. La personnalité juridique est au cœur du principe d’égalité civile des individus, dire que tous les individus sont égaux en droit signifie qu’ils ont tous la personnalité juridique et qu’ils disposent tous de certains droits primordiaux. Cette égalité civile des individus est une égalité simplement potentielle dans la mesure où la personnalité juridique ne confère que l’aptitude à être titulaire de droits.
• La personnalité juridique confère aux sujets de droit des attributs essentiels qui permettent d’identifier chaque individu : le nom, nationalité, domicile, l’état des personnes (âge, sexe, filiation…) de plus chaque personne dispose d’un patrimoine (créances et dettes).
• Les personnes morales sont aussi des sujets de droit. Ce sont des groupements de personnes ou de biens qui sont dotés de la personnalité juridique les sociétés, les associations, collectivités territoriales. Ces groupements sont dotés de cette personnalité juridique.[pic 1]
• Les attributs de la personnalité juridique ne sont pas tous transposables aux personnes morales. Certaines personnes relèvent du droit public (Etat et collectivités…) d’autres personnes morales relèvent du droit privée (sociétés, associations…). Toutes ces personnes sont dotées de la personnalité juridique qui les rend apte à être titulaires de droits et d’obligations.

B) Le début et la fin de la personnalité juridique :

• Le critère posé aujourd’hui est celui de la vie qui se manifeste à partir de la naissance donc pour le droit seul un individu qui est née vivant et viable est un sujet de droit.
• La personnalité juridique prend fin au moment du décès de l’individu. Pourtant un cadavre humain n’est plus une personne et n’est plus un sujet de droit mais le droit veille au respect de la mémoire du défunt et de son corps. « Le respect du corps humain ne cesse pas après la mort » Art. 16-1-1
• La loi peut aller jusqu’à prolonger la personnalité juridique de la personne après la mort avec le mariage posthume. Aucun autre évènement que la mort peut abolir la personnalité juridique.
• Le cas particulier de la disparition de la personne : quand la mort est très fortement probable, la loi va présumer le décès et mettre fin à la personnalité juridique de la personne disparue. Un sujet de droit est toujours en relation avec d’autres sujets sur la scène juridique donc il est nécessaire de savoir si la personne est décédée concernant par exemple les mariages, les biens avec la personne disparue.

C) Les prérogatives inhérentes à la personnalité :

• Les prérogatives inhérentes aux personnes physiques  Le droit envisage la personne humaine dans sa totalité (corps de la personne et dignité humaine). Le principe de l’inviolabilité du corps humain est consacré par le code civil (art. 16). En ce principe on ne peut pratiquer une intervention médicale sur une personne sans son consentement, le principe d’inviolabilité du corps humain est plus fort quand il s’agit du corps d’autrui. [pic 2]
• Les prérogatives inhérentes aux personnes morales  La personne morale peut faire valoir son droit à l’honneur c-à-d qu’une personne morale peut se défendre en cas de diffamation ou propos outrancier.[pic 3]

D) La protection des personnes vulnérables :

Toute personne est en principe dotée de la capacité juridique. C’est cette capacité qui lui permet d’agir seule et en son nom mais parfois pour protéger des personnes vulnérables on les déclare incapable et déclenche des régimes de protection.

• La capacité juridique  l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même. Mais certains sont jugés trop vulnérables pour exercer leurs droits et même être titulaires de droits, le droit présume que ces personnes sont incapables au sens juridique de se protéger (mineurs). Puis l’autre catégorie est celle en raison d’une altération médicalement constaté de leurs facultés mentale ou corporel (majeurs). [pic 4]
• Les incapacités d’exercices des droits et incapacité de jouissance des droits  Certaines incapacités ne portent pas atteinte à la personnalité du sujet protégé dans la mesure où ce sujet conserve les mêmes prérogatives que toutes les personnes mais ne peut les exercer lui-même  sa protection est alors assurée par un mécanisme de représentation. Il existe des cas où l’incapacité affecte réellement la personnalité, en ce sens qu’elle prive la personne protégée de son aptitude à acquérir des droits et de fait à les exercer —> on dit que la personne est frappée d’une incapacité de jouissance. = le mineur est frappé d’une incapacité de jouissance en ce qui concerne le droit de tester (testament).[pic 5][pic 6]
• Lorsque les personnes morales sont en difficultés  misent sous tutelles, régime de protection : la personne morale ne peut pas exercer certains de ses droits lui-même et doit être représenté. Ce n’est pas une sanction mais bien un moyen de protéger.[pic 7]

II/ Les objets de droit : les choses

A) Définition et classifications :

Les personnes ne sont pas objets de droit. Les objets de droit sont autres que des personnes et animaux.

Pour le droit, tout ce qui n’est pas dans la catégorie des personnes, tombe dans la catégorie résiduelle des choses. Une chose  tout ce qui peut n’être qualifié ni de personnes ni d’animaux. Mais cela concerne aussi l’eau, l’air… [pic 8]

Mais toutes ces choses peuvent être objets de droit ?

B) Choses dans le commerce et hors commerce :

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