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Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

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Par   •  6 Avril 2017  •  Cours  •  766 Mots (4 Pages)  •  911 Vues

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Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

I – Le droit d’accès à une activité professionnelle

Exercices page 10 :

1 – Relevez les différents droits et les libertés protégés par les textes :

Le droit au travail, au libre choix, à l’accès à l’emploi, à la protection contre le chômage…

La liberté de commerce, de circulation, d’entreprendre, du travail…

2 – Précisez en quoi les articles du traité de l’UE représentent une réelle avancée pour les citoyens européens :

Traité de l’UE → Liberté de circulation 

C’est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d'y revenir

Hiérarchie des sources de droit :

[pic 1]

[pic 2][pic 3]

[pic 4][pic 5]

Jurisprudence : décision de justice, faire force de droit.

Les sources de droit sont hiérarchisées c’est-à-dire qu’un texte de niveau inférieur ne peut pas contredire un texte de niveau supérieur.

Ex : une convention collective ne peut être contraire à la loi. En général, elle apporte un avantage aux salariés.

Pour la naissance d’un enfant :         - 3 jours (Loi)

- 3 jours ouvrables (Convention collective)

Les principes :

- Droit à l’emploi

- Liberté du travail

- Liberté d’entreprendre

- Liberté d’établissement

Ce sont des principes communautaires et constitutionnels.

Les exceptions se justifient pour protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants :

- Interdiction d’exercer certaines activités (vente de drogue…)

- Réglementation de certaines professions

- Loi sur les pratiques anticonstitutionnelles

(Contrat de travail : clauses de non concurrence/d’exclusivité…)

(Usagers → Service public, production non marchande)

(Client → But lucratif pour l’entreprise)

II- Les différents régimes juridiques de travail

Exercice 1 page 12 :

Rappelez les éléments qui caractérisent le lien de subordination :

- être soumis à des horaires

- travailler dans un lieu déterminé par l’employeur

- recevoir des instructions

- devoir respecter certaines modalités d’exercice de son activité

- matériels ou outils nécessaires à l’exécution du travail fournis par l’entreprise

Subordination : lien hiérarchique (respect des règles)

Travailleur indépendant → Travailler à son compte, pour soi-même

[pic 6]

III- Le choix d’un régime juridique de travail

Salarié

Fonctionnaire

Travailleur indépendant

Droits

Droit au travail prévu

Droit au salaire

Droit aux congés

Droit aux prestations sociales

Droit à la formation

Droit de grève

Droit au recrutement

[pic 7]

Droit à la rémunération

Droit d’être syndiqué

Droit à la protection sociale

Droit de grève

Droit aux congés

Droit à la formation

Droit à la sécurité de l’emploi

Droit de choisir ses collaborateurs

Droit d’exercer une activité pour son compte

Droit d’encaisser ses bénéfices

Droit d’une organisation autonome

Droit au régime social spécifique (RSI) = obligation

Obligations

Effectuer le travail convenu

Respecter le règlement intérieur

Respecter le contrat de travail

Respecter le matériel, l’entreprise (= Loyauté)

Secret professionnel

Pas de concurrence (déloyal envers l’employeur)[pic 8]

Exécuter le travail de bonne foi…

Même obligations que pour le salarié

Secret professionnel

Suivre les mutations

S’immatriculer auprès des organismes compétents

Respect des bonnes mœurs et ordre public

Respect de l’activité déclarée

Respect de la loi, du code du travail

...

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