Les relations de travail

Module:   LES RELATIONS DE TRAVAIL

Séquence 1 – Les relations collectives au travail

Activité 1 – Les conventions et accords collectifs

1. Distinction entre statut de droit privé et public

Le statut général de droit commun est apparu en 1946 et a été modifié dans les années 1980. On distingue 3 fonctions publiques :

• D'état
• Territoriale
• Hospitalière

Quatre lois ont donc permis la définition de la fonction publique :

• 13/07/1972, le statut général des militaires
• 13/07/1983, les droits et les obligations des fonctionnaires et agents publics
• 26/01/1984, la fonction publique territoriale
• 09/01/1986, la fonction publique hospitalière

1. Histoire des conventions et accords collectifs

Quelques grandes étapes :

• 1841 Loi sur la durée de travail des enfants
• 1874 Création de l'inspection du travail
• 1884 Reconnaissance des syndicats
• 1898 Loi sur les accidents de travail
• 1906 Premier ministère du travail
• 1928 Création des assurances sociales
• 1936 Création des conventions collectives, des délégués du personnel
• 1944 Création des comités d'entreprise
• 1958 Création de l'assurance chômage
• 1968 Création de la section syndical d'entreprise
• 1971 Instauration du droit à la formation professionnelle continue
• 1973 Réforme sur le droit du licenciement
• 1975 Loi sur le licenciement économique
• 2004 Loi sur le dialogue social
• 2006 Loi sur l'égalité professionnelle

1. Définitions

Une convention collective est un contrat conclu entre des employeurs et des syndicats de salarié. Il porte sur l'ensemble des conditions d'emploi, de formations professionnelles, de travail et des garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champs d'application.

Un accord collectif est un contrat qui porte sur un ou plusieurs éléments d'une convention collective.

1. Importance des conventions et accords collectifs

Depuis 1982, il est fait obligations aux employeurs et organisations syndicales de discuter des différents aspects des conditions de travail. Il y a obligation de discuter mais pas de parvenir à des modifications des textes existants. Pourquoi importants ? Car ils encadrent la pratique du travail dans les branches professionnelles et dans les entreprises elles-mêmes. Sans de tels accords, c'est la loi qui s'applique et rien d'autre.

L'essentiel

Ces textes peuvents être négociés au niveau national,local ou au sein même d'une entreprise.

On peut représenter ces niveaux d'intervention de la manière suivante :

Activité 2 – Les représentations du personnel

1. Les instances représentatives de droit privé

1. Les syndicats

Ils ont pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visés par leur statut.

1. Historique

Avant les syndicats, les salariés se regroupaient dans les compagnonnages. La loi Le Chapelier supprime les corporations et toute forme de regroupement fondé sur des intérêts communs. Mais en 1964, ce délit est supprimé et permet 20 ans plus tard la reconnaissance des syndicats dans la loi Waldeck ROUSSEAU. En 1920, la loi permet aux syndicats d'avoir notamment la personnalité morale, mais c'est en 1936 que leur place dans la société s'étend avec les accords de MATIGNON.

Cette reconnaissance est renforcée par la Constitution en 1946 qui dès le préambule stipule que «  tout homme défend ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhère au syndicat de son choix ».

Il y avait à l'époque 4 syndicats :

• CGT
• CFDT
• CFTC
• CGT-FO

1. Rôles

Les syndicats participent à la vie de la société. Il peuvent être des syndicats de salariés et d'employeurs. Mais les syndicats existent également dans les entreprises.

Pour ce faire, il faut :

• Avoir plus de 2 adhérents
• Etre représentatif dans l'établissement ou l'entreprise
• Remplir les conditions de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Le délégué syndical assure la liaison entre le syndicat, la section syndicale d'entreprise et les salariés. Il est présent lors des négociations d'accord dans l'entreprise. Il représente et défend les salariés façe au dirigeants.

1. Les délégués du personnel

Ils ont plusieurs rôles :

• Interlocuteur privilégié de l'employeur
• Interpellation de l'employeur en cas de difficulté
• Ecoute des salariés
• Contact avec l'inspection du travail

1. Le comité d'entreprise

Le CE a été mis en place en 1945 pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il a pour but d'assurer une expression collective des salariés. Cette dernière permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions qui concernent l'évolution de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production. Le CE doit également être consulté en matière de licenciement collectif, d'un représentant du personnel ou encore d'un médecin du travail.

1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La CHSCT est un organisme crée en 1982 dont la création est obligatoire dans les organisations de plus de 50 salariés. Son rôle est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise. Il veille également à améliorer les conditions de travail, d'accès des femmes à l'emploi, et à prendre en compte les difficultés liées à la grossesse. Il s'assure que les règles en matière d'hygiène et de sécurité sont appliquées.

1. Les instances représentatives du personnel de la fonction publique

L'ensemble de ses instances repose sur deux principes :

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