Les différents régime d'exercice de l'activité professionnelle.

DROIT

Chapitre 1 : Les différents régime d'exercice de l'activité professionnelle.

I- travailleurs  indépendants :

• Immatriculation centre de formalités des entreprises
• Commerçants → registre du commerce et des sociétés
• professions libérales → ordre pro
• encadré par le dt du W + caractériser par un contrat de W

Incompatibilités : fonctionnaires, avocats, expert-comptables ҂ commerçants

҂ salarié et indépendant : lien de subordination

travailleurs salariés : bénéfice de la protection sociale la + avantageuse ( allocations chômage)

CDD + CTT → contrats précaire car besoins ponctuels, donne lieu a une indemnité de fin de contrat = 10 % du salaire brut

Fonctionnaire : subordonné a l'administration qui l'emploie –

                 système de carrière, assurance de la stabilité de l'emploie, vocation a servir l'intérêt général

Liberté du W et dt à l'emploi – un citoyen ne peut pas exiger de l’État qui lui procure un emploi

Libre circulation des personnes + liberté d'établissement =dt d'accès et d'activité à toute activité indépendante non salariée

Liberté d'entreprendre, d'accès a toute profession, d'exploiter, de la concurrence, choix d'un régime juridique de W, choix de ses collaborateurs pour l'employeur (même si interdictions discriminations a l'embauche)

Lors de l'embauche :

• respect de la vie privée :  infos-→ aptitudes pro, capacité a occuper l'emploi
• candidat informé des méthodes et techniques d'embauche

II- La fonction publique

• accès par concours
• conditions imposés : aptitudes physiques, jouissance des dt civiques, abs de condamnation (casier judiciaire)
• discrimination + recrutement sans concours des 16 à 25 ans pour emplois de cat C

Chapitre 2 : L'engagement professionnel salarié

Respect des clauses du contrat de W qui peut être source de dts et d'obligations réciproques

Contrat de W : rémunération, durée, lieu d 'exercice + règles légales si statut de dt commun ( régime de couverture sociale, affiliation caisse de retraite complémentaire, règlement intérieur)

Rapport de subordination juridique = être exécuté de bonne foi = loyauté= discrétion, réserve, fidélité, non-concurrence

dts individuels :

• respect de la personne
• dt a l’égalité
• respect de la vie privée
• liberté d'expression

dts collectifs :

• liberté syndicale
• dt a la désignat° d'institut° représentatives du personnel
• dt de grève
• dt d'expression

Règlement intérieur : (3 pouvoirs de l'employeur)

• pouvoir réglementaire
• pouvoir d'organist°
• pouvoir disciplinaire

Contenu règlement :

• hygiène, sécurité, discipline, nature et échelle des sanctions, dt de la défense des salariés

La clause de mobilité : prévoit une éventuelle mutat° du salarié dans un autre lieu de W ultérieurement a son embauche

Valide si : savoir à l'avance quel lieu(précisément), mutat° justifiée par l’intérêt de l'entreprise, tenir compte situation perso et familiale, délais de prévenance (quelques mois)

La clause de non-concurrence : interdit au salarié d'^être embaucher par un concurrent ou s'établir a son compte pour le concurrencer après rupture du contrat

Clause met en opposition caractère obligatoire des ses engagements contractuel et dt fondamentaux

Jurisprudence condit° :

1. limiter a un espace donné
2. durée déterminée et non excessive (2, 3 ou 5ans etc )
3. ne concerner que des activités bien définies
4. pas licite dans le contrat de W d'un salarié subalterne
5. compensat° financière an cas de respect par le salarié ( non dérisoire= un demi-salaire ou+ pour chaque mois d'applicat°)
6. Condit° cumulatives

Chapitre 3 : Les autres formes d'engagement professionnel

Garantie reconnues aux fonctionnaires inspirés du dt privé du W (salarié)

dt du W et de la fct publique bien distinct = force protectrice du statut et garantie de l'emploi des fonctionnaires

dt communs : dt a la format° pro, liberté de pensées, dt syndical et dt au respect de la personne

I- Fonctionnaires

bénéficie d'une protect° spéciale en cas d'agression dans le cadre d'une mission de service public = dt spé aux fonctionnaires → réparer le préjudice subi, elle s’exerce aussi qd fonctionnaire poursuivi pour des faits qui n'ont pas la caractère d'une faute perso

Dt de grève :

1. préavis de 5jours
2. possible embauche travailleurs temporaires ce qui est interdit dans secteur privé

Obligat° spé intérêt général :

• consacrer l'intégralité de l'act pro aux tâches confiées (pas de cumul avec activité lucrative)
• discrét° pro
• satisfaire aux demandes d'infos du public
• devoir d'obéissance hiérarchique
• obligat° de réserve

II- travailleurs indépendants

Affiliés au Régime social des indépendants ( couvre Assurance maladie, retraite, accidents, maternité mais pas accidents du W et perte d'emploi)

Pro libéraux pas d’indemnités journalière lors de perte de revenus (maladie ou accidents)

Déontologie = ensemble de règles individuel et collectives de conduites guidées par la morale pro→ garantir la société et les clients des pratiques pro désordonnées et de défendre les intérêts de ces professions.

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