Les contrats de travail

Droit - Cours 3 - Les contrats de travail

I) La forme principale du contrat de travail

3 éléments qui le caractérise :

- Rémunération effective, réelle (salaire)

- Prestation de travail effective

- Lien de subordination juridique (planning, tâches,...)

Le contrat de travail est un acte réalisé entre l'employeur et son salarié, le salarié s'engageant à réaliser la prestation de travail moyennant un salaire sous la direction de son employeur.

II) Les pouvoirs de l'employeur

3 pouvoirs :

> Pouvoir de direction : relation verticale avec organisations des travaux, des suivis... C'est quand l'employeur détermine les horaires de travail, choisit les salariés ou encore le lieu de travail effectif.

> Pouvoir règlementaire : c'est quand l'employeur rédige des règles en matière d'hygiène, de sécurité et de discipline.

> Pouvoir disciplinaire : c'est quand l'employeur décide de sanctionner un salarié. L'employeur doit respecter les procédures légales et les sanctions doivent figurer dans le règlement intérieur.

NB : Négociations collectives -> Les partenaires sociaux regroupent les représentants des principaux syndicats de salariés et d'employeurs. Les partenaires sociaux sont à la base du dialogue social pour obtenir des garanties au niveau des protections collectives. On va parler de négociations collectives quand un processus conduit des partenaires sociaux à trouver des accords collectifs qui s'appliqueront dans l'entreprise et aux salariés relevant des conventions collectives.

Une convention collective est un contrat réalisé entre l'employeur et un groupement de salariés pour fixer des accords sur des conditions de travail.

III) Les caractéristiques du CDI

- Une période d'essai possible

- Lieu, horaires et durée du travail fixé => clauses

- La rémunération est indiquée en BRUT

- Le salaire minimum c'est le SMIC

- Qualifications et missions données

- Avenant au contrat de travail => changement de service / d'échelon

IV) Les autres formes de contrat

A) Le CDD

> Il doit être obligatoirement un contrat écrit

> Durée maximum de 18 mois

> A la fin du CDD : indémnités de précarité (10% des sommes bruts perçues)

> On peut le conclure en remplacement d'un salarié absent

> Le CDD peut être utilisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité

B) Le CDI de chantier

> Conclut pour toute la durée du chantier

> Date de fin de contrat ne peut pas être connue à l'avance

> Contrat conclut dans le secteur du BTP

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