Le déclin de la loi

fiche n°2

 Les sources du droit (I)

 La loi

 sujet de dissertation : le déclin de la loi

Introduction:

 La loi est l'une des nombreuses sources du droit, elle reste la principale source du droit privé, néanmoins la loi connaît un déclin depuis quelques années. Tout d'abord, une loi au sens strict c'est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement (soit l'Assemblée nationale et le Sénat) qui est le porte-parole du peuple, selon la procédure législative et dans le domaine des compétences= établies par la Constitution (article 34). Au sens large c'est une règle de droit édictée, qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés). La règle de droit a une spécificité, elle a un caractère obligatoire ce qui veut dire que si la loi n'est pas respectée cela amène à des sanctions, "le droit sans la justice est vain et la justice sans le droit est arbitrée". Le déclin est l'état d'une chose qui penche vers la fin, qui perd de sa force, de son éclat. La loi doit être un texte normatif, elle peut être de différents types: ordinaires, organiques, constitutionnelles, référendaires, de finance. La France connaît depuis une vingtaine d'années environ une inflation normative ou autrement dit une inflation législative. Nous allons voir quel rôle joue l'inflation législative sur le déclin de la loi et quelles sont les autres causes qui nous amènent à dire que la loi perd de sa force. Pour cela, nous verrons dans une première partie que la loi perd effectivement de sa force, puis dans une deuxième partie que ce propos reste néanmoins à nuancer.

Dans cette première partie, nous nous affirmerons que la loi connaît un déclin depuis quelques années.

Premièrement, nous étudierons les causes de l'inflation normative et de la complexité du droit. Les causes de l'inflation normative sont nombreuses mais trois d'entre elles l'expliquent le mieux. Tout d'abord, avec la modernisation de l'administration et donc une nouvelle organisation des institutions qui se veulent plus efficace, accessible, tranparent. Cela découle donc sur une apparition de nouveaux domaines de législations complexes comme le droit de la concurrence, l'économie numérique, la protection de l'environnement. Puis enfin, le développement du droit internationale et européen. La loi est certes l'une des sources du droit la plus importante notamment en droit privé mais la Constitution représente la norme suprême du droit français. La Constitution a une place très importante dans le droit français, si une loi n'est pas conforme à la Constitution elle est écartée car seul le conseil constitutionnel peut dire si la loi est conforme à la Constitution. Depuis 2010 une loi qui n'aurait pas été controlée par le conseil constitutionnel peut être controlée par celui-ci ainsi si le conseil constitutionnel conteste la conformité d'une loi, elle est emmenée en procès devant les juridictions pour que le juge s'assure que cette loi n'a pas déjà été dite conforme et qu'elle est sérieuse. Si la loi est jugée conforme elle reste mais si elle est jugée non conforme elle disparait de l'ordre juridique. Ainsi la loi est remise en question mais si on remet en question chaque loi il est donc normal que celle-ci décline et séme l'insécurité juridique.

Deuxièmement, nous commencerons par dire qu'"il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires"(Montesquieu). Le problème principal que rencontre la loi est son abondance, les lois sont très nombreuses de ce fait elle apporte un mal connaissance de la loi donc des contestations. La loi est si présente que pour pouvoir retirer une loi il faut en créer une nouvelle pour pouvoir retirer cette dernière. L'accumulation des lois finit par brouiller la perception de la politique suivie, l'insécurité juridique inquiète les citoyens et décourage les opérateurs politiques. La loi change très régulièrement il est donc difficile de la comprendre dans son entièreté. Par exemple, pendant la législature de 2012-2017, 339 projets de loi sont adoptés; 110 propositions de loi sont adoptées; 449 textes sont définitivement adaptés et donc 449 lois sont promulguées. La jurisprudence représente l'ensemble des décisions de justice rendues dans une branche du droit. Celle-ci est à la fois complémentaire et concurrente de la loi car l'affirmation de l'une des institutions conduit à effacement de l'autre. De plus, la rétroactivité vient elle aussi également brouiller les contours de la loi.

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