Le contrat de travail

CH 1 : Le contrat de travail

I) La conclusion du contrat de travail

A) Déf

Son régis par le droit du travail ceux qui ont un contrat. Le code du travail ne prenait pas la peine de définir ce qu’était un contrat de travail, pourtant sa déf est essentielle. C’est la jurisprudence qui a définit le contrat de travail.

!!! Convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne et sous sa subordination un travail moyennant une rémunération = salaire.

La loi Madelin de 1994 a donné une déf négative du contrat de travail en considérant ne pouvant pas être salarié : les personnes immatriculées au RCS, répertoire des métiers, registre des accords commerciaux et à l’ursaf. Ces personnes sont supposées ne pas avoir de contrat de travail.

Le contrat de travail se définit par 3 éléments :

- L’activité : il doit fournir une prestation

- Une rémunération

- Un lien de subordination juridique, ce qui signifie que le salarié se place sous l’autorité de l’employeur.

Ce sont ces 3 éléments qui seront pris par les tribunaux en cas de litige.

La loi El-Khomeri a repris cette déf en exigeant un lien de sub pour tout contrat de travail.

B) La formation du contrat de travail

Le contrat de travail est soumis a des conditions de validité

1) Conditions de validités

Le consentement : dépourvu de vice, pas avoir d’erreur, pas avoir de dol (manœuvre frauduleuse), pas de violence.

La capacité : le droit interdit l’emploi des personnes qui ne sont pas libérés des obligations scolaires. A partir de 16ans, le mineur émancipé peut conclure seul le contrat de travail. En dessous de 16ans, il existe quelques exception (le mannequinat), à partir de 14ans le mineur peut travailler la moitié des vacances scolaires à conditions que le travail ne soit pas dangereux. Entre 16 et 18ans, le temps et le salaire de travail sont réglementés (pas plus de 8h /j)

Le contenu certain et licite : le contenu correspond à la rémunération pour l’employeur et la prestation de travail pour l’employé

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