La ville

droit = constitue un outil permettant la vie en société des individus

Il y a 2 types de qualificatifs :

→ nombreux domaines auxquels s’appliquent le domaine juridique (droit des personnes, famille, constitutionnelle, commerciale)

→ une opposition de fonds entre 2 notions qui sont d’une part le droit objectif et d’autre part les droits subjectifs

Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui dans les sociétés régissent des rapports entre individus. (exemple : l’article 544 du code civil “La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue” = on utilise ce que l’on a comme on veut)

Les droits subjectifs sont prérogatives aux personnes donnés en vertu d’une règle de droit subjectif.

PARTIE 1 : LE DROIT SUBJECTIF

Il existe de nombreuses règles de conduites, elles ne sont pas toutes de droit objectif.

On peut se poser 3 questions :

Quels sont les caractères de la règle de droit et comment le distinguer des autres règles de conduite ?

D’où sont issus les règles de droit objectif ? Les sources ?

Quelles sont les méthodes d’interprétation qui vont être utilisés pour interpréter la règle de droit et concrètement ?

CHAPITRE 1 : LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT

SECTION 1 - LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT

L’Homme qui vit en société voit son comportement conduit à de nombreuses règles de conduite juridiques, morales, religieuses ou bien de courtoisie.

Il faut définir puis comparer la règle de droit aux autres règles de conduite.

Elle présente 4 caractères :

La règle de droit est abstraite

Règle objective qui ne s’implique pas à des individus nommément désignés mais qui vise toute une catégories de personnes (propriétaire, locataires, etc)

Il y a 3 conséquences :

→ impersonnelle : n’est pas édité pour un cas particulier mais commune à toutes personnes auxquelles elle a vocation.

→ générale : s’applique de la même manière aux types de personnes désignés

→ permanente : La règle de droit est durable et constante dans le temps entre le moment où elle rentre en vigueur et le moment où elle est abrogé.

La règle de droit est nécessaire

L’Homme est un être sociale et donc il vit naturellement en société, dès lors qu’il y a une société primitive, il y a des conflits d’intérêts.

Il faut élaborer des règles de droits qui évite les conflits.

La règle de droit est obligatoire

Elle est respectée par tous, par les individus, les juges et ceux qui les instituent.

L’adage “Nul n’est censé échappé à la loi” signifie qu’une personne ne peut pas prétendre échapper à une règle de droit en évoquant le fait qu’il l’ignore.

Il existe 2 catégories :

→ Règles impératives / d'ordre public dont le caractère obligatoire est absolue, les hommes auxquelles elle s’implique ne peuvent pas par une manifestation s’y soustraire (exemple : La réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants, un mort ne peut pas déshériter complètement ses enfants) ; (exemple : Le code pénal interdit les homicides volontaires, règle d’ordre public, demande l’euthanasie fait par le patient reste un homicide : le consentement de la victime n’efface pas l’infraction. Cela constitue un meurtre, assassinat où la personne agit avec prémonition, la personne est jugé en cours d’assise, elle peut être clémente, elle peut abaisser la peine à 2 ans d’emprisonnement en sursis.

La loi dite Leonetti du 22 Avril 2005, relative aux malades et à la fin de vie, ne légalise pas, l’euthanasie. C’est à dire qu’elle n’autorise pas le médecin d'introduire un produit létale dans un patient en fin de vie. Il peut juste demander l'arrêt d’un traitement sur la mis en place de soins palliatif (morphine, metasol anne) qui soulage et écourte les derniers instants.

La loi du 2 Février 2016 apporte 2 nouveautés : elle affirme que toutes personnes peut faire connaître sa volonté quant aux soins administrés ou non en fin de vie en remettant à l'équipe médicale qui lui suit un document de directive anticipée.

Le décret de 2016 possède 2 modèles : bonne santé ou déjà atteint d’une maladie rare. Il y a 1 nouveauté : même si personne a laissé de directive anticipée, l'équipe médicale peut décider de manière collégiale de recourir à une sédation profonde provoquant une perte de la conscience jusqu’au décès associé à des puissants antalgiques et à l'arrêt des soins.

La Haute Autorite de sante a mis en ligne, le 15 Mars 2018, un guide de soin intitulée “comment mettre en oeuvre une sédation profonde et continue en fin de vie”. La législation de l’euthanasie est remise périodiquement dans les débats législatifs sachant que toutes le propositions ont été rejetés.

Dans l'arrêt Haas contre Suisse, il affirme qu’une personne décide de quand sa vie s'arrête si il est toujours conscient de sa décision comme le dit l’article 8 de la convention. Le 24 Juin 2019, la cour de cassation, à propos de l’affaire de Vincent Lambert devenu symbole du débat de fin de vie, affirme la décision de la cour d’appel de paris d'ordonner la reprise de soins de mercies.

Maintenant en vie, l’ancien infirmier de 42 ans, victime d’un accident de la route en 2008, est dans un état végétatif. Cela oppose les parents et l'épouse qui, elle, souhaite l'arrêt des soins. Vincent Lambert décédé le 11 Juillet 2019.)

→ règles supplétives : Ces règles ne s’appliquent que si les personnes qu’elle vise n’ont pas manifesté une volonté en sens contraire (exemple : D'après le code civil, les biens des époux sont à partir du mariage soumis au régime matrimonial réduit aux acquêts.

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