La responsabilité civile de l'agent immobilier

Droit de l’immobilier

Mme Matuchet 04/10

Sujet au bts : Droit général/économie/architecture

Loi Hoguet (2janvier 1970)

Loi Alure (24 mars 2014)

1. Chapitre 1 : Le cadre

1. La réglementation de l’accès aux professionnels de l’immobilier

1. Définition (cf article 1) : Loi Hoguet

4 notions :

Habitude : répétition d’actes de même nature

Nature des biens

Nature des opérations

Qualité mandataire : soit une personne physique soit morale (société) = intermédiaire

Ce que je vends, je gère ou en copropriété app à autrui : tiers

Première qualité qui se dégage : Agent Immobilier (transa)

Deuxième qualité : Administrateur de biens (gestion)

Troisième qualité : syndic de copropriété (gestion des parties communes d’une copropriétés)

Quatrième qualité : Marchand de listes (particuliers)

Exclusions : Marchands de biens (achètent, font des travaux puis revendent)

                Promoteur (achètent terrain et font construire)

                Notaires

Nature des biens → Immeubles, cheptels (morts ou vifs)

• Actions ou parts de société
• Fonds de commerces (intérieur des murs)
• Time-share (propriétaire quelques semaines dans l’année)

Nature des opérations : Acheter         Echanger        Recherche

                                Vendre         Louer

1. Compétences et aptitudes professionnelles

Diplôme exigé : bts PI

                      License de droit

                        License économique ou commerciale

                      Diplôme reconnu par l’Etat, répertoire des certifications professionnelles (cqp)

                       Diplôme institut économique et juridique appliqué à la construction ou l’habitation

Si je n’ai pas de diplôme mais que j’ai une exp pro d’au moins 10ans ou si j’ai occupé un emploi de cadre pdt 4 ans je peux être agent immobilier

Si on a bac+3ans d’expérience dans l’immobilier

Pour les étrangers, on peut s’installer (avec un diplôme équivalent), et une expérience de 3ans consécutifs aux cours des 10 dernières années

Pour avoir la carte pro, il faut des conditions de moralité : il ne faut avoir été condamné pénalement (recèles, escroquerie…)

1. Les documents obligatoires

Carte professionnelle : 1 seule carte / agence

Carte = ouvrir une agence pro

Depuis la loi allure, pour renouveler la carte, une formation continue est obligatoire d’une durée de 14h par an ou 42h sur 3 années

Carte valable que 3ans

Le titulaire de la carte suivra cette formation ou les salariés et les agents commerciaux qui travaillent pour l’agent immobilier.

La formation doit porter sur les formations juridiques, économiques et commerciales. Sur la déontologie aussi (règles qui régit la profession) et la transition énergétique (environnement).

CCI : chambre à Lyon qui s’occupe des commerçants.

Demande d’emploi : Casier judiciaire

                  Assurance RCP (resp civil pro)

                  Dire si l’on opte pour une garantie financière

Différence entre RCP                             et                               Garantie financière

                                                                                       Compte spécial (séquestre)

                                                                      #  Compte professionnel (honoraires)      

La garantie financière sert à rembourser des fonds de détournements en cas de détournements, c’est une garantie qui sert à protéger la clientèle pour qui les fonds ont été récolté.

Pour une création d’agence, un montant de 30 000€ assuré pour les 2 premières années puis 100 000€ les autres années.

1. La réglementation de l’exercice des professionnels de l’immobilier

Statut après le BTS :

-salarié (il devra obtenir une carte spécifique au nom du dirigeant)

Une prestation, un lien de subordination (imposition d’horaires, de travail)

Avantages : salaire fixe, congés payés, si on est licencié pour autre motif que faute grave. Voiture de loc ☺ 

40h-42h

-VRP : pas d’horaires imposés, il gère son temps et son salaire est soit constitué exclusivement de commission soit d’un fixe exclusivement. Il a des frais professionnels à payer et il a des congés payés

En cas de licenciement, il touchera aussi des indemnités.

-Agent commercial : il ne coûte rien à l’agence car il n’est pas salarié.

C’est un contrat de mandat. Il est juridiquement indépendant, il a sa propre structure, il est immatriculé au grief du tribunal de commerce. Mais ce n’est pas un commerçant, il a une nature civile.

Il est payé que sur facturation de commissions il n’a pas de congés payés.

Pas le droit aux indemnités évidemment.

Pour travailler pour un agent immobilier, il doit avoir une carte qui l’habilite.

La loi Alur exige des comp prof particulières avec formation continu obligatoire. Il doit souscrire également une responsabilité civil professionnel.

La loi Alur lui interdit de recevoir ou de détenir directement ou indirectement des sommes d’argent des biens ou des valeurs qlcq. Elle lui interdit également de donner des informations juridiques, de rédiger des actes hormis le mandat.

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