La règle de droit

Partie 1 : La règle de droit :

Chapitre 1 —> les caractères de la règle de droit :

Section 1 —> La règle de droit est abstraite :

C’est une règle qui est objective et qui ne s’applique pas un individus identifié. Elle peut viser une catégorie de personne mais de manière générale, par exemple les propriétaires, les commerçants, les salariés, les locataires, les conducteurs de voiture…

Une règle juridique c’est quelque chose d’objectif qui ne désigne pas quelqu’un en particulier, mais cela va bien au dessus de ça.

I- La règle de droit est impersonnelle :

Elle ne vise pas une situation donnée, elle est normalement commune à tous. Une loi ne vise normalement pas une personne déterminée, si on a un ministre qui est nommé, il n’est pas nommé par une loi mais par une décision. Personne n’est visé en tant que tel, tout le monde est censé être concerné, une loi vise tout le monde, on est concerné par toutes les lois, on est censé les connaître.

II- La règle de droit est générale :

L’application de la loi est générale dans l’espace, général dans son application géographique, une loi française s’applique sur l’intégralité du territoire français.

III- La règle de droit est permanente :

La règle de droit s’applique automatiquement dès que les conditions sont remplies. Une loi ne contient pas de date butoir. Une règle de droit c’est quelque chose qui est censé être permanent et qui va s’appliquer jusqu’à ce que cette loi soit abrogée.

Section 2 —> La règle de droit est nécessaire :

Instaurer un ordre social, qui repose fortement sur les règles de droit. Elles sont indispensables dans la vie sociale et que sans elles la société serait désorganisée.

Section 3 —> La règle de droit est coercitive :

I- Intervention de l’état :

La règle de droit est une règle de conduite obligatoire et sanctionner par l’état. La société peut obliger un individu a respecter la règle de droit et peut imposer un ou des comportements aux individus et ce comportement est sous peine de sanction. L’application des règles de droit peut être imposer par l’exécution forcé, on parle bien de force publique autorisé par la puissance publique. Ainsi un procès est une justice publique entre les mains de l’état et qui ne relève pas de volonté prive, la vengeance privé est interdite en France. Par définition, on a une intervention incontournable de l’état.

II- Les sanctions :

La sanction signifie qu’il est possible d’en exiger l’exécution au besoins en recourant à un organe de justice imposé par l’état, un juge reconnu par l’état français. La règle de droit va être assorti de sanctions qui peuvent avoir un caractère punitif. Nous avons des sanctions diverses et variés qui existe en droit français, on pourrait décrire ces différentes sanctions en 3 points.

A- L'exécution :

Faire faire quelque chose a une personne qui refuse de le faire, c’est par la décision de justice qu’on obtiendra l’exécution. On en déduis que une décision de justice a autorité de la chose jugé, CAD que une décision de justice, on ne peut pas la remettre en cause autrement qu’en exerçant une voie de recours, elle ne peut pas être remise en cause sauf par la voie de recours prévue par la règle juridique. C’est ce qu’on appelle l’autorité de la chose jugée.

La décision du tribunal à également force exécutoire, CAD qu’un jugement est rendu et que cette décision de justice va être porté à la connaissance des parties, cette décision pourra alors être mise à exécution, CAD on pourra faire appel par exemple

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