La profession de transport routier – Quelques notions

Partie – Réglementation

Chapitre 1 : La profession de transport routier – Quelques notions

1. Opération de transport

Le transport est simplement défini comme le déplacement d’une marchandise d’un point A à un point B avec un moyen de transport. Derrière cette définition simple vont se poser des questions plus complexes :

• L’environnement juridique
• L’identification des partis en présence et de leurs relations
• Choix et gestion des moyens de productions matériels et humains

1. Les parties

Le donneur d’ordre : c’est celui qui conclue le contrat à son nom

L’expéditeur réel : C’est celui qui expédie la marchandise au destinataire

Destinataire : C’est celui qui figure comme tel au contrat de transport, il réceptionne la marchandise.

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1. Transport pour compte propre/ Transport privé

Il n’existe pas de texte de loi pour définir le transport en compte propre mais la jurisprudence a dégagé certaines conditions :

• Le transport doit être réalisé par un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci.
• L’entreprise doit être propriétaire, vendeuse, ou productrice des marchandises transporté.
• Le transport doit être une activité accessoire ou complémentaire d’une autre activité.

Ce sont donc des transports effectués par une entreprise industriel ou commercial pour ses propres besoins.

1. Transport pour compte d’autrui/ Transport public

L’ensemble des transports de marchandises sont des transports pour compte d’autrui à l’exception des transports en comptes propres.

1. Les modes de transports

Route, mer, air, fleuve, conteneur, conduite, …. sont des modes de transports. Ils peuvent être utilisé individuellement ou mixé en transport multimodal ou intermodal.

1. Les Opérations de Transport et Prestation Logistiques (OTPL)

Les opérateurs doivent superviser des opérations mêlant logistique et transport. Transporter : c’est livrer le bon colis, en bon état, au bon moment et au bon endroit.

1. Le délai d’acheminement

C’est la qualification d’une prestation de transport, il peut être normal, express ou économique.

C’est pendant ce délai que le transporteur a la garde de marchandises qui ne lui appartiennent pas. On dit qu’il en est responsable de la prise en charge à la livraison.

1. Présentation de la marchandise

C’est la réponse à la question « comment conditionner la marchandise et en quelle quantité ? »

Le plus souvent, on réparti la marchandise en trois grandes marchandises :

• Transport de lot complet : Un expéditeur remet à un transporteur un ensemble de marchandise qui occupe entièrement le véhicule de transport en CU, VU ou en disponibilité.
• Transport de lot partiel : La marchandise confiée par le client est relativement importante mais ne suffit pas à occuper entièrement le véhicule.
• La messagerie : Le client remet un ou quelques colis de faibles tailles au transporteur.

Chapitre 2 : Les règles d’accès au marché du transport routier

1. Autorisation d’exercer et inscription au registre des transporteurs

1. Autorisation d’exercer

Pour transporter par route des marchandises d’autrui, l’entreprise doit posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur publique routier. Elle est délivrée sur demande aux entreprises qui satisfont. Elle a pour objet de matérialiser l’accès à la profession.

Après l’obtention de cette autorisation, l’entreprise pourra demander son inscription au registre des entreprises de transports routiers.

Cette autorisation d’exercer est à demander aux préfets des régions où les entreprises sont établis. Dans la pratique, les document CERFA n°14557 est à adresser à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement. (DREAL). Le préfet de région à 3 mois maximum pour examiner la demande.

1. Inscription au registre

Une fois l’autorisation d’exercer la profession accordée, la DREAL inscrit l’entreprise au registre des transporteurs et lui délivre des titres de transports.

Chaque état membre de l’UE tient un registre électronique national de transport par route. Doit figurer minimum les informations suivantes :

• Les données relatives à l’entreprise de transport (Noms, forme juridique, coordonnée)
• Les données relatives aux licences et à leurs copies certifiés conformes
• Les données relatives au représentant légal et au gestionnaire de transport
• Les données relatives aux infractions graves commises
• Les données relatives aux déclarations d’inaptitudes

1. Radiation du registre

Elle intervient suite au retrait de l’autorisation d’exercer la profession de transport publique router :

• L’entreprise cesse son activité
• L’établissement de l’entreprise disparait
• L’entreprise ne dispose plus, depuis au moins un an, des copies des licences
• L’entreprise ne remplit plus une des conditions d’exercice
• Une décision préfectorale de suspension

1. Conditions d’exercer

Pour exercer cette profession, les entreprises doivent :

• Etablissement stable à effectif
• Être honorable
• Avoir la capacité financière appropriée
• Avoir la capacité professionnel requise

2.1) Condition d’établissement

L’entreprise doit disposer en France :

• Des locaux de son sièges ou, pour une entreprise n’ayant pas son siège en France (donc étrangère), des locaux de son établissement principales dans lequel sont conservés les principaux documents de l’entreprise (Autorisation, Licences)
• Un ou plusieurs véhicules immatriculés
• D’un centre d’exploitation comprenant équipement administratif et installation technique

2.2) Honorabilité professionnel

Règlement européen datant de 2009 ayant pour objet d’interdire aux personnes ayant subit certaines condamnations

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