La personnalité est une réalité ou une fiction juridique ?

LA PERSONNE MORALE

La personnalité est une réalité ou une fiction juridique ?

Une personne morale est définie comme un groupement de personnes réunies pour réaliser une activité commune. La question est de savoir si tous les groupements de personnes peuvent acquérir la personnalité juridique.

Deux positions :

-Doctrine négativiste=> Théorie de la fiction, elle soutient que la personnalité juridique est accordée au groupement de personnes par l'Etat (législateur)

-Doctrine positiviste=> Considère que l'acquisition de la personnalité morale ne dépend pas de l'Etat (législateur) et qu'elle est accordée de plein droit au groupement de personnes dès lors que ces groupements sont pourvus d'une possibilité d'expression collective pour défendre des intérêts licites.

De cette définition jurisprudentielle il résulte trois critères essentiels pour accorder la personnalité juridique à un groupement de personnes :

-Il faut que le groupement de personnes soit pourvus d'une expression collective

-Il faut que ce groupement défende ou ait un intérêt licite.

-Permanence du groupement de personnes

Personnes morales de droit public :                                                  

-L'Etat (PDR, PM, Ministres,...)                                                                                              -

-Collectivités territoriales (Communes, départements, Régions)

-Etablissements Publics (EPAdmin, EPIndusComm)*

*EPA(Hôp, Univ, Météo France)

*EPIC(SNCF, RATP, EDF, GDF)

Personnes morales de droit privé :

-Personnes morales à but lucratif => Sociétés commerciales ( SARL, SocAnonyme, SNC, SAS) et non lucratif=> Bienfaisance/ Charité Associations, Syndicats, Fondations,

-Personnes morales à objet commercial=> SA, SARL, SocAnonyme, SNC, SAS

-Personnes morales à objet civil=> Agricole  (EARL), Professions libérales (ScivileProfessionnelle), Sociétés Civiles Immobilières

Fiche d'arrêt Document 3 : Civ. 2e, 28 Janvier 1954, pourvoi n°54-07081

Présentation de la décision : Par un arrêt de cassation en date du 28 Janvier 1954, la 2e Chambre civile s'est prononcée sur la notion de personnalité civile des personnes morales.

Faits : Comité d'établissement qui a signé un contrat avec un particulier, lequel n'a pas respecté ses obligations contractuelles

Procédure : Après avoir été débouté par la Cour d'Appel, le comité d'établissement s'est pourvu en cassation.

Thèses en présence : Le comité d'établissement n'a pas la personnalité juridique car elle ne lui a pas été accordée par la loi. Le demandeur en pourvoi soutien que le comité d'établissement a les mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise, il en découle donc qu'il a la personnalité juridique.

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