Quelle est la base juridique des données personnelles ?

1. Les faits :

Une femme reçoit par e-mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés à des ressortissants étrangers. Elle contacte la société et apprend que les informations personnelles récoltées proviennent d’une autre société via un fichier regroupant les origines raciales ou ethniques des personnes, d’après la consonance des noms puisés dans des annuaires et à partir desquels l’origine supposée des personnes (Afrique, Maghreb) est déduite.

Le problème de droit :

Quel est le cadre juridique des données à caractère personnel ?

Les règles de droit :

L’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

La solution proposée :

La société FIC International et la société NETinfo ne respectent pas l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 qui interdit, de collecter ou de traiter des données à caractère personnel sur les origines raciales ou ethniques des personnes. Touria peut donc s’adresser à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et lui demander, après avoir observé cette violation, de prendre des sanctions contre les deux sociétés.

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