La liquidation et le paiement de l'is

CHAPITRE 5 : LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L'IS

Introduction :

La société calcule l'IS dans les 3 mois qui suivent le clôture de l'exercice. La déclaration de résultat doit être souscrite dans ce délais. La date de dépôt de déclaration dépend donc de la date de clôture. Par dérogation, les entreprises qui clôturent au 31/12 peuvent déposer leur déclaration jusqu'au 30 Avril.

La télé-déclaration est désormais obligatoire. Elle comprend le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal ainsi que d'autres documents qui dépendent du régime d'évaluation. La charge d'IS doit être comptabilisée à la clôture de l'exercice. Enfin, l'IS est auto-liquidé par la société.

1. La liquidation de l'IS

Les étapes du calcul de l'IS :

Impôt sur les sociétés au taux de droit commun

- crédits d'impôts

+ IS au taux réduit (quand PVLT sur brevet)

+ contribution sociale (Loi De Finance 1999)

+ contribution exceptionnelle de 10.7%

+ contribution de 3% sur les revenus distribués

= IS dû

1. Détermination de l'IS brut

IS brut = assiette * taux

Assiette

• = résultat fiscal

Taux

• = taux de droit commun
• = taux réduit en faveur des PME (trois conditions : CA < 7 630 000€, Capital entièrement libéré, Capital détenu au moins à 75% par des personnes physiques). Même si on vérifie toutes ces conditions, le taux réduit ne s'applique qu'à une assiette de bénéfice limitée à 38 120€.

1. Les contributions additionnelles à l'IS

• La contribution sociale de 3.3% : les PME en sont exonérées (celle dont le CA < 7 630 000€, capital détenu au moins à 75% par des personnes physiques). Elle s'élève à 3.3% de l'IS total brut, diminué d'un abattement de 763 000€.
• La contribution exceptionnelle de 10.7% à la charge des grandes sociétés : ne concerne que les entreprises qui ont un CA > 250 000 000€.
• La contribution de 3% sur les revenus distribués : elle a pour objectif d'inciter les sociétés à conserver des réserves pour renforcer leur fonds propres et améliorer leur capacité d'investissement. Il s'agit donc de taxer la distribution de dividendes. Les PME en sont exonérées (PME au sens de la règlementation européenne : moins de 250 salariés, moins de 50 000 000€ de CA...). Elle concerne l'ensemble des bénéfices distribués, que la distribution soir régulière ou non quelque soit la qualité des bénéficiaires et leur lieu de résidence.

1. Le paiement de l'impôt

1. Les acomptes

1. Principe de calcul

Total des acomptes = IS N-1

Acomptes = 1/4 IS N-1

1. Montant de l'IS N-1 pris en compte

• IS N-1 pris en compte :

Is soumis au taux normal (ou taux réduit des PME)

IS au résultat net de concession de licence

Contribution sociale LDF 1999

• IS ne faisant pas l'objet d'acompte :

IS sur plus value à LT (cessions)

Contribution exceptionnelle de 10.7%

1. Échéancier (VOIR POLY)

Le premier acompte est calculé sur l'IS d'il y a 2ans. Il est régularisé au moment du versement du deuxième acompte.

Quand l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, toutes les dates limites sont décalées.

1. Limitation et dispense de versement

• Limitation :

Si une société estime que le montant des versements des acomptes au titre d'un exercice est > à l'impôt dont elle est redevable, alors elle peut se dispenser de nouveaux versements d'IS.  

• Dispenses :

Exercice de référence délicate

IS de l'exercice de référence < 3000€

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