Liquidation, declaration et paiement de la TVA

CHAPITRE 4 LIQUIDATION, DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TVA

Le montant de la TVA dû au titre d'un exercice est similaire, quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (réel normal ou réel simplifié), mais chacun de ces régimes a des conséquences sur d'autres plans : obligations fiscales et comp¬tables, modalités de déclaration de la TVA.

Le régime simplifié offre à l'entreprise un allégement significatif des calculs et des obligations de déclaration.

Les petites entreprises bénéficient d'une franchise de TVA ; cette exonération de TVA n'est pas forcément intéressante.

I/ Les règles générales communes à toutes les entreprises

A/ Principe

Le type de déclaration à déposer, ainsi que la périodicité dépendent régime d'imposition de l'entreprise. La périodicité est en principe :

- soit mensuelle (régime du réel normal) ;

- soit annuelle (régime du réel simplifié).

B/ Le mode de paiement

Les entreprises, dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € HT ou qui dépendent de la Direction générale des grandes entreprises, doivent souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique et télérègler la TVA due. Les entreprises concernées doivent adhérer au système de TéléTVA.

Le non respect de l'obligation de télé déclaration ou de télérèglement est sanctionné par une majoration de 0,2 % pour chaque infraction, la majoration ne pouvant être inférieure à 60 €.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précé¬dent est inférieur à 230 000 € HT peuvent opter, soit pour la télé déclaration et le télérèglement de leur TVA, soit pour la télé déclaration seule. A partir du 1/10/2012 totes les entreprises doivent télédéclarer et télépayer la TVA.

Remarques

Il ne doit pas être confondu avec le seuil d'application du régime réel normal (voir paragraphe II dans ce chapitre).

L'exercice de référence pour l'appréciation du seuil de télédéclaration ou télé-règlement est celui qui précède le dernier exercice clos.

II/ Le régime du réel normal

A/ Le champ d'application

Le régime d'imposition dépend du montant de leur chiffre d'affaires annuel et de la nature de leur activité.

Sont soumises au régime du réel normal les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes.

Seuils de Chiffre d'affaires selon la nature des opérations

Vente de biens et fournitures de logement Prestations de services (sauf fourniture de logement) et travaux immobiliers Option(s) possible(s)

Réel normal CA > 777 000 € HT CA > 234 000 € HT Non

B/ Principe

Les entreprises doivent établir chaque mois une déclaration de TVA (imprimé CA3). Elles ont la possibilité d'opter pour une déclaration trimes¬trielle si la TVA due pour l'année est inférieure à 4 000 €.

Les sommes portées sur la déclaration sont arrondies à l'euro le plus proche, 0,5 € étant compté pour 1 €.

La déclaration CA3 doit être adressée, en un seul exemplaire, accompagnée du versement correspondant (sauf si l'entreprise règle par un virement).

C/ Analyse et conséquences

- Échéancier et dates limites de dépôt des déclarations de TVA

• Entreprises individuelles : entre le 15 et le 19 du mois suivant un critère alphabétique.

• Sociétés anonymes : les 23 ou 24 du mois suivant.

• Autres sociétés : du 19 au 21 du mois suivant.

- Imprimés et modalités à utiliser

Les déclarations CA3 à remplir sont adressées à l'entreprise en double exem¬plaire par les centres informatiques de l'administration fiscale. Le contribuable peut donc conserver un exemplaire en archives.

Les entreprises qui utilisent des logiciels agréés par l'administration fiscale peuvent éditer elles-mêmes leurs propres déclarations. Les entreprises peuvent également télécharger l'imprimé CA3 sur le site Internet http://www.impots.gouv.fr.

Remarque

Si aucune opération n'a été réalisée au cours d'une période, une déclaration datée, signée et portant la mention « Néant » doit être déposée.

- Sanctions

• Défaut ou retard de la déclaration

L'absence de déclaration peut amener l'administration à pratiquer une taxation d'office au titre de la période non déclarée.

Un intérêt de 0,40% par mois de retard, ainsi que des majorations de droits seront dus (majoration de 10 % portée à 40 %, 30 jours après la première mise en demeure).

• Retard de paiement

Le contribuable qui paye en retard sa TVA est passible d'un intérêt de 0,40% par mois de retard et d'une majoration de 5% du montant des sommes dont le paiement a été différé.

• Insuffisance de déclaration

Si le contribuable est considéré «de bonne foi», seul l'intérêt de retard de 0,40% par mois est exigible.

En cas de « mauvaise foi », le contribuable indélicat encoure des majorations plus lourdes, au minimum de 40%, mais qui peuvent atteindre 80% s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses.

EXEMPLE

Le régime du réel normal

M. Allier, installé dans la commune du Foux du Roi, est un grossiste spécialisé dans la distribution de livres, de disques et de jouets. Tous ses achats sont réalisés en France, à l'exception des jouets, dont une partie est achetée en Allemagne. Mme Allier tient la comptabilité de l'entreprise sur informatique, à l'aide d'un

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