La disparition de la société
Fiche : La disparition de la société. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mehdy Azariz • 10 Avril 2019 • Fiche • 339 Mots (2 Pages) • 447 Vues
Chapitre 4 : la disparition de la société
La société est dissoute lorsque la décision de la dissolution est prise par les associés. Cette décision entraîne la liquidation de la société (ce n'est pas une liquidation judiciaire car elle n'est pas le résultat d'une décision de justice mais bien d'une décision d'associés)
- Les causes de dissolution :
- Fondées sur la volonté des associés.
- Arrivée du terme
- La dissolution anticipée
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social
- Une clause statutaire
- Accidentelles
- Annulation du contrat de société
- Liquidation judiciaire => procédure collective (tribunal d'Instance)=> cessation de paiement. (= l’actif disponible est inférieur au passif exigible).
- La réunion de tous les titres en une seule main (sauf société unipersonnelles)
- La dissolution pour justes motifs
C- La mise en sommeil (complément) :
- La mise en sommeil de la société : correspond à la cessation temporaire de l’activité d’une société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, et cela pendant un délai maximal de 2 ans. Tous les types de société sont concernés.
- Les effets de la dissolution:
A- Procédure de liquidation amiable :
*Résolution= décision prise par l'AG.
*La dissolution = dirigeant remplacé par liquidateur.
*La demande de radiation au RCS enlève la PM à la société.
B- Partage :
Il se fait après le remboursement des créanciers et donc après l'extinction/l'apurement total du passif.
PARTAGE (si reliquat)
→ Remboursement des apports des associés.
→ Si reliquat : Boni de liquidation .
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