La disparition de la société

Chapitre 4 : la disparition de la société

La société est dissoute lorsque la décision  de la dissolution  est prise par les  associés. Cette décision entraîne la liquidation de la société (ce n'est pas une liquidation  judiciaire  car elle n'est pas le résultat  d'une décision de justice mais  bien d'une décision d'associés)

1. Les causes de dissolution :

1. Fondées sur la volonté des associés.

• Arrivée du terme 
• La dissolution anticipée
• La réalisation ou l’extinction de l’objet social
• Une clause statutaire

1. Accidentelles

• Annulation du contrat de société 
• Liquidation judiciaire => procédure collective (tribunal d'Instance)=> cessation de paiement. (= l’actif disponible est inférieur au passif exigible). 
• La réunion de tous les titres en une seule main (sauf société unipersonnelles)
• La dissolution pour justes motifs 

     C- La mise en sommeil  (complément) :

• La mise en sommeil de la société : correspond à la cessation temporaire de l’activité d’une société, sans que soit demandée la dissolution de celle-ci, et cela pendant un délai maximal  de 2 ans. Tous les  types de société sont concernés.

1. Les effets de la dissolution:

                A- Procédure de liquidation amiable :

*Résolution= décision  prise  par l'AG.

*La dissolution  = dirigeant remplacé par liquidateur.

*La demande  de  radiation  au  RCS enlève la  PM à la  société.

                B- Partage :

Il se fait après le remboursement  des créanciers et donc après l'extinction/l'apurement  total du passif.

PARTAGE (si reliquat)

                 → Remboursement  des  apports des  associés.

                      → Si  reliquat : Boni  de  liquidation .

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