L'obligation de santé de sécurité au travail

Indications de correction pour le devoir de droit du 30/01

DOSSIER 1

1-

-Rappel des faits

La société WTC, intéressée par l’acquisition de machines commercialisées par la SARL Célier, a demandé à celle-ci diverses informations, notamment les caractéristiques principales des produits et une liste de clients équipés du modèle suscitant son intérêt. La SARL Célier a collaboré de son mieux, envoyé un ingénieur sur place et communiqué une liste de clients, dans laquelle figurent les coordonnées d’un client avec lequel elle est actuellement en conflit (ce qu’elle n’a pas précisé à WTC SAS).

-Question de droit posé

À quelles conditions une négociation est-elle loyale ?

-Règles de droit

Le contrat est précédé d’une période de négociation. Les pourparlers, qui ne constituent pas une obligation, sont encadrés par deux principes : la liberté contractuelle et la bonne foi.

En application du principe de la liberté contractuelle, les parties sont amenées à défendre leurs intérêts propres au cours des discussions. Pour cela, elles peuvent conduire des recherches et tenter d’obtenir les meilleures conditions. Ces pourparlers ne leur interdisent pas de négocier avec des tiers.

Dans ce cadre de liberté, un comportement loyal est exigé. Les parties ne doivent pas faire de propositions inacceptables et doivent respecter la confidentialité des informations échangées.

-En L’espèce, il apparaît que la SARL Célier a eu un comportement loyal en envoyant un ingénieur pour étudier les besoins de son futur client et en fournissant la liste de ses clients dans laquelle figure la société Amper, avec laquelle elle a été en conflit. Même si elle n’a pas précisé qu’elle était en conflit avec ce client à propos d’un vice caché affectant le produit qui intéresse la SARL Célier, elle a ainsi permis à la société WTC de recueillir les informations en toute transparence.

DOSSIER 2

2-

-Le contrat conclu entre la société WTC et la SARL Célier porte sur 25 machines. Un prix plancher est fixé, qui variera en fonction de la date de livraison compte tenu du prix d’un composant entrant dans la fabrication de ce modèle.

-Comment est fixé le prix dans un contrat ?

-Le contrat de vente est un contrat synallagmatique. L’obligation de l’un est le prix de l’autre. Le vendeur a l’obligation de transférer la propriété d’un bien, l’acheteur a l’obligation d’en payer le montant fixé par les parties. Toutefois, il peut être convenu dans le contrat que le prix sera fixé par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. Enfin, les parties peuvent convenir dans le contrat d’une clause d’indexation prévoyant une méthode de révision du prix en fonction de certaines circonstances (exemple : le cours d’une matière première).

-Au cas d’espèce, la clause qui fixe un prix plancher est valide. La société WTC, si elle accepte cette condition dans le contrat, devra payer le prix fixé par la SARL Célier à la livraison.

3-

Le contrat comporte deux clauses particulières : une clause pénale et une clause de réserve de propriété.

Quel est l’intérêt de ces clauses ?

Le contrat est librement négocié et les parties peuvent convenir d’y insérer des clauses particulières adaptées à leurs besoins. Il existe une typologie des clauses les plus courantes dans les relations entre professionnels à laquelle la clause pénale et la clause de réserve de propriété appartiennent.

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