L'interprétation stricte de la loi pénale cas

La loi pénale:

L’interprétation de la loi pénale

1) Principe = Interprétation stricte de la loi pénale

= Art 111-4 du Code pénal = « La loi pénale est d’interprétation stricte » = s’il appartient au magistrat d’interpréter la loi, il ne peut se substituer au législateur —> le magistrat doit s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il viole le principe de prévisibilité.

—> Interpréter un texte = rechercher sa signification exacte afin de l’appliquer ou de l’exclure dans des situations concrètes.

2) Conséquence =

      - prohibition de l’interprétation par analogie = rechercher l’esprit de la législation pour condamner une personne en l’absence de texte pénal utile: cette méthode consiste simplement à étendre le domaine d'application d'une loi à une situation voisine de celle que prévoit le texte et donc d’appliquer un texte à une situation nouvelle non prévue par la loi.

—> déduit du principe de légalité qui sous entend la prévisibilité de la sanction.

ex: arrêt ch crim du 25/11/2010 a jugé que l’infraction d’exercice illégal de l’activité de conducteur de taxi ne saurait être retenue à l’encontre de la personne qui, sur sa motocyclette et dans les autorisations requises, stationne sur la voir publique et accepte de transporter un passager moyennant rémunération ( un décret du 11/10/2010 était venu réglementer la situation).

      - 2 autres systèmes peuvent être utilisés:

           - l’interprétation littérale = le juge ne doit appliquer que la lettre de la loi—> elle est insuffisante car elle nécessite un texte parfaitement claire donc en cas de texte obscur, le juge doit toujours interpréter in favorem, et s’il n’arrive pas à découvrir le sens du texte il ne peut pas condamner.

           - l’interprétation téléologique =  le juge doit rechercher l’esprit du texte, la volonté de son rédacteur, notamment au moyen des travaux parlementaires = en cas de texte obscur ou permet d’adapter les anciennes règles aux nouvelles pratiques des délinquants: à recouper avec la méthode de la libre recherche scientifique (de quelle volonté le juge doit-il tenir compte pour interpréter la règle de droit pénale : de la volonté historique du législateur ou de la volonté qui aurait été la sienne aujourd'hui ?) —> ce sont juste des extensions par rapport à l’interprétation par analogie

3) Exemples =

      - la ch crim avait jugé que l’agresseur qui imposait à sa victime de le pénétrer commet un viol. Or cette interprétation est très discutable car il résulte de l’interprétation de l’article sur le viol que la qualification de viol ne peut être retenue que si c’est autrui donc la victime qui est pénétrée et non elle qui pénètre. La Cour de cassation a modifié sa décision et a écarté la qualification de viol au profit de celle d’agression sexuelle

      - la notion de soustraction frauduleuse a donné lieu à une jurisprudence abondante dont la dernière concerne le vol de documents par un salarié commet un vol sauf si rajoute-t-elle leur production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le litige opposant à ce dernier

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