Introduction générale au droit

Td Séance 1- Introduction générale au droit

La cour de cassation est composé de 6 chambres, première chambre et 2eme et 3eme civile, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Dans certains cas, il y a la formation de chambre mixte donc plusieurs chambre qui se réunies. L’assemblé plénière il y a magistrats des 6 chambres, se réunies que dans deux cas précis : premier arret d’une des chambres qui posent le meme pb ou sur question de principe.

Fiche d’arrêt

• Faits : il faut identifier les faits, prq le juge a été saisis, rappel des faits en procédant à la qualification juridique.
• La demande initiale : qui a saisis le juge en 1er ? Demandeur ou demanderesse diff de défendeur/défenderesse
• Procédure : expliquer ce qui c’est passé dans le procès avant la décision du juge de fond, qui a saisi cour d’appel ? Cour de cassation ?
• Thèses en présence : Motifs de la cour d’appel : revoie a l’argumentation juridique et factuel de la cour d’appel pour justifier sa décision, moyens du pourvoi : c’est l’argumentation juridique et factuel du demandeur au pourvoi, le pourvoi critique le décision de la cour d’appel
• Problème de droit : question juridique a laquelle répond la Cour de Cassation. Il n’y a jamais de nom de partit dans la qualification juridique
• Solution et motifs de la Cour de Cassation : Cassé et annulé l’arrêt d’appel = de cassation, ou rejeté = pourvoi décision fondé jugé juridiquement.                         Motif= L’argumentation juridique ou factuel de la cours de cassation pour justifier sa solution.

Si l’arrêt étudié est un arrêt de cassation totale il y aura les motifs de la cours d’appel.

Dans arrêt de rejet= svt motif de la cour d’appel

 Cour d’appel :

Appelante

Ou appelante celui

qui saisit

Intimé. Va

rendre solution

Dans un arrêt

 accueil ou rejette

La demande

TD séance n°2

Le cas pratique :

1. Le rappel des faits

• Sélectionner les faits utiles à la résolution du cas.
• La qualification juridique ( débiteur, créancier, acheteur etc…)

1. Le problème de droit
2. Présentation des règles de droit

Choisir dans le code Civ, les articles qui vont répondre au problème.  Il faut aussi impérativement, le fondement de la règle.

1. Application des règles de droit aux faits

Enoncer toute les hypothèses possibles.

Correction fiche d’arrêt séance 1

Lire d’abord l’arrêt puis placer les éléments de l’arrêt dans les case ci-dessous :

1. Faits

1. Demande

1. Procédure

1. Motif de la CA

1. Moyen de pourvoi

1. Problème de droit

1. Solution et motif de la cour de cassation

Fiche d’arret n°1

Rappel des faits/ demande initiale :

Un contrat de travail est conclu entre Mr.X et la société emballages technologies. Le salarié est recruté en qualité de chaudronnier soudeur. Le 19 octobre 2010, le société a céder son secteur d’activité annexe a la société AMMHY, le nouvel employeur. Le transfert du secteur d’activité a entrainé celui des contrats de travail du salarié et d’une autre personne. Le transfert du contrat de te travail devait intervenir le 1er décembre 2010. Cependant, par une lettre du 27 octobre 2010, le salarié a demandé a l’ancien employeur d’organiser des élections du délégué du personnel. Le même jour, le syndicat SFDT, a formé une demande identique. Le 6 Janvier 2011, le salarié a été élu délégués du personnel. Toutefois, un jugement du 29 avril 2011, a annulé ces élections du 6 janvier 2011. Postérieurement, le salarié a été licencié le 3 aout 2011, par le nouvel employeur pour inaptitude à tous poste de l’entreprise et impossibilité de reclassement. Le salarié a formé deux demandes devant le conseil de Prud’homme. L’une contestait la validité du transfert de son contrat de travail, effectué a l’initiative de l’ancien employeur, l’autre contestais le licenciement prononcé par le nouvel employeur.

Procédure :

La cour d’appel, a rejeté la demande du salarié dirigée contre l’ancien employeur qui concernait l’annulation du transfert de son contrat de travail. Le salarié a donc formé un pourvoi en cassation.

Motif de la cour d’appel :

Selon les juges d’appel, une ordonnance du 12 mars 2007, a recodifié le code du travail. Cet ordonnance a eté ratifié par une loi du 21 Janvier 2008. Le nouveaux code travail est entré en vigueur 1er mai 2008. Or, dans ce nouveau code, l’article L 2714-1 du code de Trav, régit la protection des salarié protégés en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. Cet article limite cette protection aux salariés investit de l’un des onze mandats énoncés dans une liste. Cependant, cette liste ne comprend pas les salariés ayant seulement demander a l’employeur, d’organiser des élections de délégués de personnel. Le salarié ne pouvait alors pas solliciter la nature du transfert de travail.

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