Introduction au droit civil

Introduction au Droit Civil

Intro générale : 4 points en 4 paragraphes :

Paragraphe 1 : La distinction droit privé/droit public

Le droit civil est une partie du droit privé.

Définition : Droit privé : on va parler de droit privé dès l’instant où l’on va envisager les relations entre individus.

Ex : Les relations parents-enfants découlent de règles et de droit privé ; relations familiales privés.

Les spécialistes avec le droit privé sont des privatistes.

Définition : Droit public : il s’intéresse aux relations entre les citoyens et l’Etat. Ex : Lorsque les citoyens français, le président, les députés, les conseillers municipaux… ce sont des relations entre des citoyens et l’Etat.

Relations de droit public, qui passe sous le coup du droit public sont des relations entre les citoyens et les collectivités territoriales. Sont des relations placées sous le régime du droit public.

S’intéresse aussi aux relations entre collectivités territoriales, le conflit sera réglé par le droit public s’il y a un souci entre les communes

Les spécialistes avec le droit public sont des publicistes.

Cette division est fondamentale dans la façon dont on enseigne en France. Les matières sont toujours réparties entre le droit privé et public.

Cette distinction est artificielle.

Un bon juriste est aussi bon en droit privé qu’en droit public.

Paragraphe 2 : Le droit civil est une branche du droit privé

Le droit civil est une partie du droit privé. Le droit civil s’intéresse à des questions qui sont énuméré dans le Code Civil, cela dit le droit privé est plus important que le droit civil, le droit civil n’est qu’une partie du droit privé. Le droit privé est plus vaste que le droit civil. A l’intérieur de l’ensemble droit privé, il y a le droit civil.

Dans le droit civil on va s’intéresser aux questions liées aux couples, au mariage, au PACS… Ce sont des questions étudiées dans le CC et sont des questions de droit privé. Tout ce qui concerne des contrats, cela relève du droit civil.

CORNU : doyen ; personne responsable d’UFR, élu par un conseil, pour diriger cette UFR pendant 5 ans. Grand auteur. Il dit dans son dictionnaire juridique : Vocabulaire Juridique : « le droit civil est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations, plus spécialement aux divers contrats et aux suretés. »

Le droit civil est en quelques sortes une ossature du droit privé, c’est pour cela qu’on va parler de partie fondamentale.

Il y a d’autres matières du droit privé qui ne sont pas du droit civil. Ex : droit commercial : pas du droit civil mais droit privé.

Paragraphe 3 : Le droit civil est un droit écrit.

Les règles de droit civil en droit français sont des règles qui sont écrites et inscrites dans des textes légaux.

Le CC de 1804 va instaurer une tradition : les règles de droit civil sont des règles écrites parce qu’elles sont transcrites dans le code.

Quand on pense au droit civil : On va penser à des règles juridiques qui vont découler de textes légaux qui vont apparaître sous des formes écrites.

Paragraphe 4 : Le code civil est la source essentielle du droit civil.

Le code civil a été promulgué le 21 mars 1804, par Napoléon 1er, on l’appelait avant code Napoléon. 

Napoléon 1er : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné 40 batailles ; Waterloo (défaite) effacera le souvenir de temps de victoire ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon code civil ».

Il est nuancé d’une part car si Napoléon revenait et qu’il regardait le code civil, il ne le reconnaitra pas. Beaucoup de règles ont changé depuis. Le nom est resté intact mais pas le contenu.

La façon dont les termes sont traités, cela se présente aux trois quarts comme en 1804. Le contenu d’un certain nombre de règles a changé. Il y a certaines règles qui n’ont pas changé depuis 1804 ; on parlera de textes originels. C’est-à-dire que certaines règles ont 2 siècles.

Définition : Texte originel : texte qui depuis le code civil n’a pas subi d’évolution.

Deux parties

I/ Les règles de Droit objectif

II/ Les règles concernant les droits subjectifs

Première partie : Les règles de Droit objectif

Définition : Le Droit objectif : on appelle Droit objectif l’ensemble de toutes les règles juridiques applicables qu’elles soient de droit privé ou de droit public.

Le droit subjectif : on appelle droit subjectif :  prérogative individuelle conféré par le droit objectif.

Le droit de propriété est un droit subjectif car le fait d’être proprio confère des prérogatives, elle découle bien du Droit objectif car le droit de propriété on le retrouve, dans la DDHC, article 544 du code civil, la propriété nous dit est « le droit de jouir des choses et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». C’est un droit subjectif.

Pour avoir un droit subjectif il faut que ça soit conforme au Droit objectif.

Section préliminaire : La notion de règles de droit

Nous verrons dans 2 paragraphes :

1/ les caractères des règles de droit

2/ comparaison règles de droit avec deux autres règles : religieuse, morale

Paragraphe 1 : Les caractères de la règle de droit

Ce qui caractérise la règle de droit c’est un caractère apparent et deux caractère implicite.

a/ Le caractère général et impersonnel

Ex : art 212 du code civil. Nous avons là une règle de droit civil.

La disposition s’adresse aux époux. On a une règle générale qui concerne tous les époux indistinctement, et impersonnel puisqu’elle s’adresse à tout le monde et pas à un époux en particulier. L’article 212 s’applique quand il y a un mariage. 

Relations parents-enfants : règle générale et impersonnel

Art 371 : « L’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. »

Caractère général et impersonnel.

b/ Caractère obligatoire

Art 212 : les époux « se doivent » : idée d’obligation

Art 371 : « doit » : obligation dans les termes mêmes de la règle.

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