Formation des contrats

PARTIE 3 – L’ENTREPRISE ET LES CONTRATS

CHAP 1 – LA FORMATION DU CONTRAT

I-DEFINITION ET PRINCIPES DU DROIT DES CONTRATS

= « le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

3 principes fondamentaux du droit des contrats :

1) La liberté contractuelle : consensualisme

Liberté de contracter avec la personne de son choix, liberté de discuter du contenu du contrat, liberté de la forme du contrat.

2) La forme obligatoire des contrats

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le contrat est irrévocable, les parties peuvent demander en justice son exécution. Mais il existe de nombreuses dérogations.

Depuis la loi de 2016, la loi a prévu la possibilité d’une révision du contrat pour imprévision.

Le code civil prévoit sauf mention contraire du contrat, de demander la renégociation du contrat si un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, rend son exécution très onéreuse pour l’une des parties.

3) La bonne foi

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Les cocontractants doivent se comporter de façon loyale, tant dans la négociation et la formation du contrat que dans son exécution ou même sa résiliation. Cela suppose de ne pas chercher à tromper l’autre partie, ne pas lui cacher des infos essentielles et exécuter loyalement le contrat. A défaut, soit la responsabilité contractuelle sera engagée si le contrat a été conclu valablement sinon la responsabilité délictuelle pour obtenir des dommages et intérêt en réparation du préjudice subi.

 Les différentes classifications des contrats : voir polycop

II-LES POURPARLERS

Parfois, pour les contrats complexes, une négociation précède le contrat.

 Les parties doivent négocier de bonne foi : loyalement sans chercher à tromper l’autre partie avec une obligation d’info pour toute les infos essentielles, déterminante pour le consentement de l’autre partie. Sinon il y a nullité du contrat pour dol ou erreur.

 Les parties ont un devoir de confidentialité : elles ne doivent pas utiliser ou divulguer les infos confidentielles obtenues lors de la négociation du contrat. A défaut responsabilité délictuelle.

 La rupture des pourparlers est libre : sous réserve de principe de bonne foi, si la rupture est abusive, elle pourra donner lieu à un versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

III-LA FORMATION DU CONTRAT

1) Le consentement des personnes : le contrat est un accord de volontés, il se forme par la rencontre d’une offre et de son acceptation = échange des consentements.

 L’offre : doit être une proposition de contracter suffisamment ferme et précise pour que son acceptation suffise à former le contrat. A défaut il s’agit de « pourparlers » càd négoc précontractuelle.

- L’offre doit être précise : doit contenir les éléments du contrat

- L’offre doit être ferme : doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation de cette offre

Mais elle peut être :

- Expresse ou tacite : clairement exprimé ou sous-entendu

- Adressé à une personne déterminée ou au public

- Être assorti dans un délai ou non : si un délai est fixé, l’offre ne peut pas être rétracté avant ce délai, si non, l’offre peut être rétracté après un délai raisonnable ayant permis à l’éventuel contractant de manifester son acceptation

 L’acceptation : manifestation de volonté de conclure le contrat aux conditions prévues dans l’offre.

Elle peut être expresse ou tacite mais le silence ne vaut pas acceptation SAUF :

- Si la loi le prévoit (ex : si le locataire reste dans les lieux à l’échéance du contrat, le silence du bailleur vaut acceptation du contrat)

- Si usages de la profession

- Si relations d’affaires ou circonstances particulières

Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est conclu au lieu de réception de l’affectation.

 Cas particuliers : les avant-contrats : contrats qui précèdent et préparent le contrat final qui sera éventuellement conclu ultérieurement.

- La promesse unilatérale : contrat unilatéral par lequel une partie (le promettant) accorde à une partie (le bénéficiaire) le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.

L’engagement du promettant est irrévocable (sauf mention contraire).

Le contrat est conclu dès l’acceptation du contrat.

Le bénéficiaire peut demander l’exécution forcée du contrat.

Le contrat conclu avec un tiers en violation de la promesse unilatérale pourra être annulé.

!!! : Ne pas confondre avec le compromis de vente, où acheteur et vendeur ont définitivement conclu les conditions du contrat et sont donc tous les 2 engagés de façon irrévocable.

- Le pacte de préférence : contrat unilatéral, par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de traiter avec lui dans l’hypothèse où elle déciderait de contracter.

L’émetteur du pacte ne donne pas son consentement au contrat futur.

Le contrat ne sera pas conclu si les parties ne parviennent pas à un accord sur les conditions du contrat.

En cas de conclusion du contrat avec un tiers en violation de ce pacte de préférence, le bénéf du pacte pourra agir en justice pour obtenir réparation du préjudice

...