Droit, le principe européen.

Droit

09/11   DM Sur les régimes du travail non noté

• Introduction (définissez : les termes de salariés, fonctionnaire, travailleur indépendant)
• Annoncez les titres (Les droits & Les obligations)
• Cadre sous forme de courrier (Date, lieu, titre, destinataire, formule de courtoisie) (appartenant à un cabinet d’avocat destiné à un client adressé à un professionnel qui n’a bcp de temps à consacré, page rapide
• Introduction de la note les droit (pareil pour les obligations)

COURS

Suite. A) Le principe européen

Liberté professionnelle

→ Droit ou non de travailler (EX dans les texte judéo-chrétiens le travail est une obligation / puni par le travail. Jusqu’à la révolution le travail est mal vu → Les grecs ne travaillent pas). Il y a donc une liberté de ne pas travailler ; liberté de choisir son travail, sa profession (→ implique qu’il n’y est pas de chômage, ≠ ne pas avoir le choix) Politique de chômage doit être mise en place (EX l’Europe n’a pas réussi à diminuer le chômage européen.

Liberté d’entreprise

→ Liberté de choisir les moyens de mener l’activité 

C’est une liberté fondamentale : implique la liberté religieuse (la neutralité religieuse ; absence de signe religieuse ≠ l’entreprise peut opter pour cette neutralité) Elle connait des limites : liées au pratique de concurrence (tant que l’on ne commet pas de pratique déloyale).

B) Principe constitutionnel

Le droit au travail

→ Le droit à l’emploi (mais n’est pas le droit d’exiger un emploi)

Droit d’exiger que l’état mette en place des politiques (fasse tout ce qui est en sa mesure pour mettre en œuvre des emplois) - (EX en droit d’exiger une politique de formation ≠ fournir un travail) Le droit à l’emploi n’est pas respecté en France (droit constit).

L’employeur ne pas refuser une démission du salarié → car salarié détient le droit.

Liberté professionnelle

→ Liberté constitutionnelle : seule une loi peut la limiter

Fait de ne pas travailler (EX en France le juge ne peut pas imposer des TIG)

Les mineurs -16 ans ne travaillent pas → considère que l’instruction est fondamentale. Il y a une limitation de la durée du travail → pour des raisons de santé (EX la durée de travail diminue l’espérance de vie ; réduite depuis plus d’un siècle ; l’espérance de vie a donc augmenter)

Cette liberté professionnelle est réduite aux salariés étrangers → n’es pas libre doit obtenir une permission de travail (EX destiner à faire le travail que les autres ne feront pas)

Liberté d’entreprise

→ Liberté constit : seule une loi peut la limiter

Le fait d’avoir une liberté d’établissement ne veut pas dire que tout le monde peut être entrepreneur

Limité → mineur n’est pas commerçant.

Les personnes condamnées pour crimes ou délits → ne peuvent pas être commerçantes. (EX personne qui braque une banque ne peut pas ouvrir un commerce)

CHAP 2 → Les différents régimes juridiques de travail

Il y a 3 régimes de travail

• Des salariés
• Des fonctionnaires
• Des travailleurs indépendants

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1. Le régime du salarié

1. Le recrutement

L’employeur est libre de choisir ses collaborateurs

Critère → la compétence (EX on ne recrute pas un salarié en fonction de son physique sauf mannequin → juger donc sur la compétence) Conforme à l’intérêt de la société.

Il y a des limites à cette liberté

→ La discrimination illicite (selon un critère qui n’est pas conforme à l’intérêt de la société → abus de la société) ; selon les sexes ; selon les orientations sexuelles

→ La santé (on ne demande jamais des informations relatives à la santé du salarié)

→ La grossesse

→ L’apparence physique / Couleur de peau

→ La religion / La politique

→ Les appartenances syndicales

→ Les lieux d’habitations

→ Le patrimoine génétique

La discrimination illicite est un délits (3 ans de prison 45 m euros d’amende) le recours se fait devant le défenseur des droits.

L’entreprise qui discrimine illégalement ne peut pas candidater au marché public

→ L’entretien (EX aucune question qui n’est pas en rapport avec le poste → dans ce cas le salarié peut raconter ce qu’il veut = lorsque le salarié ment à une question illicite l’employeur ne peut sanctionner)

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