Droit des sociétés
Fiche : Droit des sociétés. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Athenice • 5 Novembre 2020 • Fiche • 1 357 Mots (6 Pages) • 462 Vues
Conditions de validité | - le consentement | ||||||||
- la capacité | |||||||||
Civile (ds les stés Kaux et SARL) mineur émancipé peut ê Associé / les mineurs non émancipés aussi mais par l'intermédiaire de leurs représentants légaux | |||||||||
Commerciale (ds les stés de personnes) le mineur ne peut pas ê Associé. | |||||||||
Depuis 06/2010 le mineur émancipé peut ê Associé | |||||||||
- le contenu licite | |||||||||
Clauses Léonines | Normalement les Associés participent proportionnellement au % de détention du Kal mais il est possible de prévoir d'autres répartitions mais sont INTERDITES | ||||||||
- attribuer ou exclure 1 associé de la participation au bénéfice | |||||||||
- attribuer ou exclure 1 associé des la contribution aux pertes | |||||||||
Statuts | Mentions obligatoires : forme, dénomination, siège, capital, durée, objet, apport de chaque associé, modalités de fonctionnement | ||||||||
Cumul mandat / contrat w | - emploi effectif | ||||||||
- fonctions distinctes | |||||||||
- lien de subordination | |||||||||
Dirigeant | - associé ou non | ||||||||
- PP ou PM | |||||||||
- Pas d'incapacité / d'interdiction / incompatibilité (avocat, notaire, fonctionnaire, ministre) | |||||||||
- révocation ad nutum (sans raison) ou pour juste motif | |||||||||
- pouvoir de représentation externe : disposent des pouvoirs les + étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société | |||||||||
- Responsabilité civile : il faut une faute + 1 dommage + 1 lien de causalité entre les 2 | |||||||||
La faute est soit une violation de la loi, des règlements ou des statuts ou une faute de gestion | |||||||||
- faute à l'égard de la sté : action ut singuli : 1 associé représente la sté pour agir contre le dirigeant (act°ut universi si c un nouveau gérant) | |||||||||
- faute à l'égard des associés : ils doivent prouver un préjudice personnel (pas un préjudice pour la société) | |||||||||
- faute à l'égard de tiers : responsabilité du gérant engagée si la faute est séparable de ses fonct° sinon c la sté qui doit réparer les préjudices | |||||||||
Société engagée ? | SCI/SNC | SARL/SA/SAS | |||||||
Si violation de l'objet social | NON | OUI sauf mauvaise foi du tiers | |||||||
Si violation des statuts | OUI | OUI | |||||||
Associé | Droits de vote / droit à l'information / droit sur les bénéfices / droit sur les parts | ||||||||
Obligations de libérer les apports / d'agir dans l'intérêt social / de respecter les statuts | |||||||||
L'augmentation des obligations des associés nécessite un consentement unanime | |||||||||
CAC | Obligatoire dans les SA SCA (2 CAC si cptes consolidés) | ||||||||
Majorité | Simple : 50% + 1 | Qualifiée : tout % supérieur à 50% + 1 (ex : 2/3 et ¾) | |||||||
- absolue / capital | |||||||||
- relative / présents (votes émis) | |||||||||
VMP | ACTIONS | ||||||||
¤ | Actions nominatives (inscrites ds les cptes directement au nom du propriétaire – stés non cotées) ou actions au porteur (inscrites chez un | ||||||||
Intermédiaire – stés cotées) | |||||||||
¤ | Actions ordinaire | ||||||||
Actions de préférence : Ce sont des actions avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers, à titre temporaire ou permanent | |||||||||
Ces droits sont établis librement par les statuts (dividende fixe si bénéf.distribuable / liberté de cess° si normalement les actions ordinaires doivent | |||||||||
recevoir un agrément) | |||||||||
Procédure : Émission par AGE (possible de déléguer au CA ou Directoire) – Rapport CAC – Commissaire aux avantages particuliers doit être nommé | |||||||||
si souscription réservée à certains associés seulement. Les personnes concernées ne votent pas AGE | |||||||||
Actions de préférence sans droit de vote représente max ½ du capital social stés non cotées – ¼ du capital social stés cotées | |||||||||
¤ | Les actions sont librement négociables = transmissibles mais clause statutaire peut limiter : | ||||||||
- Clause d'agrément doit prévoir l'organe compétent pour agréer (AG CA CS Directoire) ainsi que la procédure. Pas d'agrément pour cession à conjoint | |||||||||
ascendant descendant et uniquement pour les actions nominatives | |||||||||
Procédure | Le cédant doit notifier le projet de cession à la sté et à tous les associés. L'organe doit statuer au + tard dans les 3 mois (sinon agrément tacite) | ||||||||
Le cédant peut voter si il fait parti de l'organe | |||||||||
Si refus d'agrément notification au cédant qui a un droit de rachat de ses parts (qu'il détient depuis + 2 ans) par un tiers agréé, un co-associé | |||||||||
ou la sté elle-même ds les 3 mois de la notification | |||||||||
Si agrément refusé et prix de rachat ne convient pas, le cédant peut renoncer à céder ses parts | |||||||||
Si ce n'est pas fait ds les délais, le cédant peut réaliser la cession avec le tiers non agréé ==> agrément par déchéance | |||||||||
Notification | AG | Rachat | |||||||
projet de cession |
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3 mois | 3 mois |
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si pas AG | si pas rachat | ||||||||
agrément tacite | agrément par déchéance | ||||||||
- Clause de préemption : possibilité d'acheter en priorité les actions cédées. Impossible pour cession conjoint ascendant descendant | |||||||||
¤ | Rachat par la société de ses propres actions uniquement possible : | ||||||||
- en vue de l'attribution à ses salariés | |||||||||
- en cas de refus d'agrément | |||||||||
Si SA cotée rachat de ses propres actions possible mais : | |||||||||
- ne pas posséder + 10% des ses propres actions | |||||||||
- la sté doit disposer de réserves (autre que légale) = valeur des actions auto-possédées | |||||||||
- autorisation par AGO | |||||||||
Elles pourront ensuite être cédées ou annulées=> réduction capital (AGE) | |||||||||
Les actions détenues par la sté sont privées du droit de vote et du droit aux dividendes | |||||||||
¤ | Dividendes | ||||||||
- 1er dividende prévu dans les statuts = fraction bénéf calculé sur le montant libéré et non amorti des actions donc les actions de jouissance et les | |||||||||
actions pour la fraction non libérée n'y ont pas droit | |||||||||
- superdividende = décidé AGOA. Il est versé à toutes les actions même aux actions de jouissance | |||||||||
- majoration du dividende par des primes de fidélité prévues dans les statuts si détention depuis au – 2 ans. Majoration fixée par AGE max 10% du | |||||||||
dividende ordinaire et impossible avant la clôture du 2ème exercice | |||||||||
Le paiement doit être fait 9 mois max après la clôture. | |||||||||
Les acomptes sur dividende avant approbation décidé par CA ou Directoire si bilan établi en cours d'exercice certifié par CAC si bénéf prévisionnel | |||||||||
Au - = au montant des acomptes | |||||||||
Paiement en actions si les statuts le prévoient l'option décidée par AGOA qui fixe le délai pour opter (max 3 mois) – proposé à tous les asctionnaires | |||||||||
==> augmentation de capital - modif des statuts - jal gtc rdc bodacc | |||||||||
OBLIGATIONS | |||||||||
Ce sont des titres négociables qui représentent un droit de créance sur la société et qui dans une même émission confèrent les mêmes droits pour | |||||||||
une même valeur nominale | |||||||||
Possible pour les sociétés par actions / associations exerçant une activité économique / GIE dont tous les membres sont des stés par | |||||||||
actions et certaines SARL | |||||||||
- capital entièrement libéré | |||||||||
- la sté doit avoir établi et validé 2 bilans (3 pour les SARL) sinon c'est possible mais un commissaire doit vérifier avant l'actif et le passif | |||||||||
- valeur nominale libre + éventuellement prime émission | |||||||||
Procédure | Décision par CA ou Directoire sauf si les statuts ont choisi l'AGO ou si celle ci décide de prendre cette compétence | ||||||||
Pub avant le début des opérations de souscription | |||||||||
Les souscripteurs signent le contrat d'émission et libèrent la totalité de l'obligation | |||||||||
Droit aux intérêts / Droit au remboursement des obligation / Droit à l'information / Droit de céder les obligations | |||||||||
Représentant de la masse des obligataires 3 max / pas forcément obligataires / PP ou PM / Français ou membre UE mais domicilié | |||||||||
en France / Incompatibilité : Sté débitrice, Sté garante de la Sté débitrice, dirigeants CAC salariés / Elus par l'assemblée des obligataires | |||||||||
Convocation par le CA (Gérant dans la SARL) du représentant de la masse / 1 ou +sieurs obligataires représentant au – 1/30 des titres | |||||||||
de la masse peuvent dder une convocation. Tout obligataire a droit de participer à AG – droit de vote proportionnel à la quotité de l'emprunt | |||||||||
L'AG nomme les représentants et fixe la durée du mandat et délibère sur esl mesures ayant pour objet d'assurer les défense des | |||||||||
obligataires et sur toute proposition tendant à la modification du contrat. | |||||||||
VM donnant accès au capital social ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créances | |||||||||
- les bons de souscription autonomes donnent accès à terme au capital mais il n'est pas rattaché à une action ou une obligation | |||||||||
- les obligations convertibles en actions donne la possibilité au porteur de devenir actionnaire à un moment donné | |||||||||
Transformation en Sté | Si il n'y a pas de CAC, il faut désigner un CAT par accord unanime des associés ou par Président Tribunal de Commerce | ||||||||
par action | Le CAT doit apprécier la valeur des biens composant l'actif et les avantages particuliers.Il doit également certifier que les capitaux | ||||||||
propres sont au – égaux au capital social. | |||||||||
L'AG statue sur ce rapport : c'est une décision ordinaire (Rappel si transformation en SNC et en SAS toujours unanimité) | |||||||||
Conséquences de la transformation : les dirigeants sociaux perdent leur mandat |
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