Droit des sociétés.

s.swiklinski@aliceadsl.fr

Droit des Sociétés

Le doit des sociétés est régi à la fois par le code civile (        art. 1832), par le livre II du code du commerce qui est consacré par les sociétés commerciales mais également par le code monétaire et financier. Les sociétés sont l’objet d’une réglementation abondante et en constante évolution afin d’adapter les structures juridiques de l’entreprise au besoin du marché.

La NRE : Nouvelles Régulation Economique (15 mai 2001)

La  LME : Modernisation Economique (4 aout 2008)

Section 1 : Qu’est-ce que le droit des sociétés ?

1. La notion de société

Le monde économique est une notion que le droit a du mal à appréhender. L’entreprise est la notion la plus large. Une entreprise est toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement. Ainsi, la société est une des techniques possibles de l’exploitation de l’entreprise (ex : l’artisan qui a une entreprise exerce un métier avec des fonds. Il n’est pas obligatoirement une entreprise). Une entreprise individuelle est une personne physique qui détient son fonds de commerce (élément de son patrimoine sans distinction entre le professionnel et le particulier).

(Entreprise association : Fait des bénéfices mais ne peut pas les exploiter)

1. Les enjeux des droits des sociétés

Entendu comme technique d’organisation de l’entreprise, la société est au cœur des débats de la vie économique et sociale. L’évolution du droit des sociétés depuis 40 ans permet de saisir l’essentiel de ses enjeux

1. Quelle place convient-il de laisser à la volonté individuelle à la volonté de la société ?

Deux conceptions sont à envisager :

• La vision individuelle :

Il revient au législateur de définir de manière détaillée les règles régissant la société. Le choix de l’entreprise se limite alors à choisir le ou  les types de sociétés sans réelle possibilité de modifier les règles d’organisation.

• La vision structurelle :

On considère que les associés sont des personnes responsables de leur choix, rompue à juger de leur organisation  (ex : SAS, Société à Action Simplifié : la volonté des associés est plus large dans les rédactions du carnet social)

1. Quelle définition donner à l’intérêt social

L’entreprise est au cœur d’un réseau d’intérêt. La société est en premier lieu le produit de l’esprit d’aventure de ses créateurs. L’intérêt des associés est la prospérité mais la société est aussi un contractant qui met en jeu l’intérêt de ses créanciers et de ces décideurs. On peut

• Considérer que le salarié fait partie intégrale de la vie de l’entreprise.
• Considérer que seul les avis des associés comptent.

1. Quelle gouvernance de l’entreprise ?

Quelles règles de fonctionnement doivent gouverner l’entreprise ? (ex : Faut-il qu’il y ait transparence du salaire des dirigeants ? Peut-on cumuler les mandats sociaux ? Quelle est la place des associés minoritaires ?)

Section 2 : La classification des sociétés

1. Distinction société commerciale / civile

Art. L 121_1 du code commerciale : Un commerçant est commerçant s’il exerce une activité de commerce et en fait sa profession habituelle.

L’intuitus personae est un lien de confiance unissant deux personnes en considération duquel elles contractent.

1. Les critères de distinction

En la matière, le critère est simple. La majorité des sociétés est doté d’une nature juridique  qui dépend de leur forme sociale et non de leur objet. Cela veut dire que quel que soit leur activité, il y a des sociétés qui sont commerciale par leur forme (ex : Société Anonyme (SA), Société A Responsabilité Limité (SARL), Société à action simplifié (SAS), Société en Nom Collectif (SNC)) mais qui peuvent avoir des activités civiles. A l’inverse les sociétés civiles par leur forment (ex : Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile Professionnelle (SCP)) ne peuvent pas avoir d’activité commerciale.

1. Les enjeux

La naissance de l’entreprise s’effectue dès l’obtention du numéro RCS Le statut de l’entreprise est indépendant de celui des associés. La fiscalité sera différente selon le type de société (Impôt sur le revenu ou Impôt sur la société). Les sociétés commerciales sont en soumises à des obligations comptables et aux compétences du tribunal de commerce

1. Distinction entre société de personne et de capitaux

Le critère de distinction est celui de l’intuitus personae qui anime les associés. Quand l’intuitus personae est important on parle de société de personne. En revanche lorsque l’importance de capitaux est dominant par rapport au nombre de personne on parle de société de capitaux. (Ex : Image de marque -> capitaux ; Image du patron -> de personne) En générale les SA et SARL sont des sociétés de capitaux et les sociétés civiles et SNC sont des sociétés de services. Indices du degré d’I.P :

• Responsabilité limité ou illimité des associés aux pertes
• Transmission des parts sociales (plus IP est fort, plus la transmission des part sociales est difficile)
• Droit de voté (société de personne -> fort IP)

  ---

CHAP 1 : La formation des sociétés

Se lancer dans une entreprise c’est faire des choix. La structure juridique est primordiale. S’associer doit reposer sur une volonté de collaborer à plusieurs et non sur des volontés d’ordre patrimoniale ou fiscale. Le chef d’une entreprise est responsable indéfiniment. Il ne faut pas s’engager à la légère, ainsi la volonté ou non de vous associer vous permettra d’éliminer certaines formes juridiques au profit d’autre mieux adaptées.

Créer une société c’est :

• Rassembler des créanciers pour avoir le capital nécessaire
• Devenir responsable en tant que fondateur financièrement, pénalement et civilement à différents degré selon le type de société.
• Réfléchir au fonctionnement de tous les jours

Il existe des possibilités pour exercer une activité indépendante :

...