Droit des obligations: la notion d'obligation

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DROIT DES OBLIGATIONS

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introduction générale  

La notion d’obligation

1. Définition de l’obligation

L’obligation :

• N’est pas un devoir « moral » mais une exigence dont le non-respect peut être sanctionné par un juge.
• Est le « lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur » (obligé de donner, de réaliser ou de s’abstenir d’une prestation).
• Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif).

1. caractères de l’obligation

Le rapport de l’obligation a un caractère :

• Personnel : l’obligation existe entre des personnes désignées (le débiteur peut cependant changer dans certaines circonstances).
• Transmissible : activement par le créancier, passivement par le débiteur.
• Patrimonial et mobilier : l’obligation porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Il est un bien mobilier corporel à l’actif du créancier.

Les soucres des obligations

1. Principales sources legales et reglementaires

Liste non exhaustive des branches du droit concernées mais en rapport direct avec le Droit de l’entreprise.

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1. Responsabilites contractuelle, delictuelle et quai delictuelle

• Responsabilité délictuelle : acte volontaire
• Responsabilité quasi-délit : acte involontaire
• Les deux sont cumulables.

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premiere partie : le contrat

Introduction au droit des contrats

Définition du contrat

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

La classification des obligations et des contrats

1. cLASSIFICATION DES OBLIGATIONS D’APRÈS LEUR OBJET

• Obligation de « délivrer » : elle emporte l’obligation de conserver jusqu’à la délivrance.
• Obligation de « moyens » : le débiteur doit tout mettre en œuvre pour essayer d’atteindre un résultat.
• Obligation de « résultat » : le débiteur doit atteindre le résultat. (Exemple : changement d’une « pièce mécanique » par le garagiste.)

Remarque : suppression de la distinction entre « obligation de faire » et « de ne pas faire ».

1. Classification des obligations d’après leur force

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1. Classification des contrats opérée par le code civil

• Contrat synallagmatique :

Article 1106 alinéa 1er : « (…) lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».

• Contrat unilatéral :

Article 1106 alinéa 2 : « (…) lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci ». Exemple : testament

• Contrat à titre onéreux :

Article 1107 alinéa 1er : « (…) lorsque chacun des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure ».

• Contrat à titre gratuit :

Article 1107 alinéa 2 : « (…) lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ».

• Contrat commutatif :

Article 1108 alinéa 1er : « (…) lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit ».

• Contrat aléatoire :

Article 1108 alinéa 2 : « (…) lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes en résulteront, d’un événement incertain ».

• Contrat consensuels :

Article 1109 alinéa 1er : « (…) lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression ». Sans formalisme, par simple accord. Exemple : vente

• Contrat solennels :

Article 1109 alinéa 2 : « (…) lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi ». Formalisme obligatoire. Exemples : hypothèque, donations par actes notariés.

• Contrats réels :

Article 1109 alinéa 3 : « (…) lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose ».

• Contrat de gré à gré :

Article 1110 alinéa 1er : « (…) celui dont les stipulations sont librement négociées entre els parties ». Chacune des parties contractantes participe à la définition de son contenu.

LA FORMATION du contrat

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

L’existence du consentement

• Isolé ou non
• Au « cœur du contrat »
• Procède de la théorie du consensualisme (liberté des parties de contracter ou non)
• Il ne doit pas être vicié

1. Les éléments consititutifs du consentement : l’offre et l’acceptation

Offre + Acceptation éclairée = Rencontre de volontés

• OFFRE :

• Doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé, sinon « invitation à entrer en négociation »
• Peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire
• Ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou à défaut, l’issue d’un « délai raisonnable » ; sinon elle empêche la conclusion mais engage la responsabilité extracontractuelle sans obliger pour autant à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

• ACCEPTATION :

• L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
• Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.
• La volonté de s’engager peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.

1. le processus de réalisation du consentement : pourparlers, negociations, avant-contrat

Pourparlers : négociations et non divulgation d’informations confidentielles.

Avant-contrat

Contrat

• Article 1104 qui affirme la nécessité de la « bonne foi » tout au long du processus contractuel.

La lucidité du consentement

1. L’information :

• Elle doit être exacte et complète. (Exemple : remise avant la souscription d’un document d’information sur les prises en charge des soins pour les contrats d’assurance complémentaire santé)
• L’alinéa 1er de l’article 1112-1 instaure un « devoir d’information » consacrant la notion jurisprudentielle de « réticence dolosive » et engageant la responsabilité : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

1. La réflexion :

• Dans plusieurs cas, et en particulier dans les rapports entre professionnels et non professionnels, il existe un avant signature du contrat, délai de réflexion obligatoire (l’acceptation ne peut être formulée avant l’écoulement de ce délai).

Exemples : 7 jours après réception d’un contrat d’enseignement à distance – 10 jours à compter de la formulation d’une offre de prêt

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