Droit des biens

semestre 5: DROIT CIVIL

DROIT DES BIENS

INTRODUCTION

Thème 1 : DE LA PERSONNE AUX BIENS

Existe-t-il une définition du mot « bien » ? Il n’y a pas de définition du mot bien dans le code civil. C’est un avantage car une définition ça fige une notion et donc ça fige la règle de droit qui utilise cette notion. A l’inverse, quand on a pas de définition, cela permet une interprétation beaucoup  plus libre de la règle de droit. Et donc, cela permet de rendre le droit vivant, flexible et de l’adapter aux évolutions de la société. L’inconvénient, c’est que sans définition, il est difficile voire impossible de savoir de quoi l’on parle et si on parle de la même chose. Il est difficile également de connaitre avec précision le domaine de la règle de droit. Va à cette lacune de la loi, c’est la doctrine qui a essayé de définir le mot bien. Il y a eu de multiple tentative et à chaque fois les auteurs ont fait le même constat, ils ont estimé que cette entreprise était impossible.

Quelle méthode pour définir le mot « bien » ? Il faut revenir aux fondamentaux, notamment à la grande division fondamentale du droit français : l’opposition entre les personnes et les biens. Tout ce qui n’est pas une personne est forcément un bien. Les biens ne sont rien sans les personnes.

• La notion de bien définie par opposition aux personnes

Distinction chose/bien/personne. Descartes : « Qui suis-je ? Je suis une chose qui pense » Discours de la méthode. Si on en croit Descartes, la personne ne serait qu’une chose. Ce n’est pas satisfaisant pour le juriste car cette définition porte à confusion. En droit, ce n’est pas acceptable. Comment le droit distingue-t-il ces trois choses ? D’abord, le droit admet que les personnes ne sont pas des choses. Ce qui est une chose c’est le corps humain, ses éléments et ses produits. Le droit admet que les mots choses et biens ne sont pas synonymes. Toutes les choses ne sont pas des biens. La différence tient dans deux critères :

• Un bien c’est une chose évaluable et appropriable. Contrairement aux personnes, les biens ont une valeur et il en va de même pour les choses. Autrement dit, toute chose qui a une valeur est un bien.

• Le bien, une chose évaluable

Qu’est-ce que la valeur d’une chose ? Portalis dans un discours préliminaire : « les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes. ». La valeur d’une chose s’apprécie à la lumière de l’utilité que l’homme peut en retirer. Seule une chose utile pour l’homme serait un bien. Les deux utilités qui font qu’une chose a de la valeur :

• Celui possède un bien peut en tirer profit en l’utilisant : la valeur d’usage.
• Celui qui possède un bien peut aussi le céder moyennant un prix ou encore en faire profiter à quelqu’un contre rémunération ou encore s’en servir pour garantir une dette : la valeur d’échange. Cette valeur d’échange renvoi à l’idée que le bien c’est une chose qu’on peut évaluer en argent. (La valeur vénale du bien)

Un bien c’est une chose utile pour l’homme en ce qu’elle est dotée d’une valeur d’usage et d’une valeur d’échange. Les choses inutiles demeurent des choses.

Le corps humain est-il un bien ? Article 16-5 du code civil : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». La nullité va sanctionner toute conventions qui tentent à monnayer le corps humain, ses éléments, ses produits ou encore ses fonctions. Le corps humain n’a pas de valeur d’échange.

Existe-t-il des biens à valeur vénale négative ? Question ancienne, au niveau de l’acquisition pour 1 euro  symbolique d’une entreprise en difficulté. L’idée est assez simple, l’acheteur paye un euros car il accepte en contrepartie de prendre en charge toutes les dettes de la société qui excède bien souvent l’actif social de la société. Les parts sociales qu’il va acheter ont une valeur vénale négative. Or, les parts sociales sont définies par la loi comme des biens. L’ordonnance de 2016 a consacré la validité des cessions de dettes (Article 1327 du CC). Or, par définition, la dette à une valeur vénale négative. Donc est-ce que cette dette est un bien ? L’ordonnance y répond, si on peut valablement céder une dette, c’est qu’elle a une valeur et c’est donc a fortiori, un bien.

La question reste assez discuter car la dette échappe à la maitrise du débiteur parce que pour lui, elle représente une charge ou une obligation. S’il est vrai qu’il peut céder sa dette, c’est uniquement avec l’accord du créancier. Le créancier, lui, peut tout à fait renoncer unilatéralement à sa créance et à la valeur qu’elle représente et le créancier peut également céder sa créance sans l’accord du débiteur. Ce qui apparait ici, est la limite de ce premier critère qui veut qu’un bien soit une chose évaluable. Il faut se doter d’un second critère pour cette distinction : le bien, c’est une chose appropriable.

• Le bien, une chose appropriable

Toute chose qui peut être l’objet d’un droit de propriété constitue un bien. Un bien, c’est une chose appropriable en plus d’être une chose évaluable. Cela signifie, a contrario, qu’une personne n’est jamais un bien. Décret du 27 avril 1849 : abolition de l’esclavage mais avant cela, l’esclave est conçu comme un objet appropriable, pour autant ça ne veut pas dire que l’esclave était une personne appropriable car il n’était pas regarder comme une personne mais comme un bien car il était vu comme appropriable. Cela veut bien dire que les personnes ne sont jamais susceptible d’appropriation. Les personnes sont des sujets de droit et non des objets de droit. Donc, il ne peut exister que des droits contre les personnes mais jamais de droit sur une personne.

Illustration : le corps humain, ses éléments et ses produits. La personne n’est propriétaire ni de son corps, ni de ses organes, ni de ses produits (en droit français). Article 16-1 du code civil : « ces éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimoniale ». Or la propriété est un droit patrimoniale. Ce sont des choses hors commerce. Exclut du commerce juridique, on ne peut pas conclure de convention sur ce genre de chose. On peut pourtant donner son sang, un organe etc. En réalité pour tout cela, il faut savoir que toutes les conventions sont très encadré et qu’aucun profit pécuniaire ne pourra être retiré de ces différents dons.

...