Droit constitutionnel: le territoire et la population

Section 1 Les éléments de la définition de l’Etat

1 Le territoire

Il identifie le périmètre dans lequel habite la population soumise au pouvoir organisé, il permet de situer l’Etat dans l’espace international. Cependant il n’existe pas d’Etat sans territoire (ex: le Vatican même si territoire sont territoire est restreint 44 hectares c’est un Etat)

Le territoire de l’Etat subsiste même si celui-ci est occupé tant que l’Etat occupé continu à être reconnu internationalement ou tant que cette occupation est internationalement condamnée.

Toute Constitution s’attache a cette dimension territoriale de l’Etat comme la Constitution française qui contient un paragraphe sur les collectivités territoriales de la République.

En droit positif le territoire est appréhendé a travers la notion d’"intégrité du territoire » dans un soucis de sa préservation dans l’espace et donc de sa continuité dans le temps . Art 5 al 2 de la C «  le président de la République est le garant (…) de l’intégrité du territoire »

L’art 16 de la C de façon positive autorise le président de la république a mettre en oeuvre des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate à l’intégrité du territoire

De façon négative, en cas d’atteinte a l’intégrité du territoire pas de révision de la C possible selon l’art 89 de la C « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteintes l’intégrité du territoire »

2 La population

La population n’est pas un terme relevant du droit tout comme le territoire; c’est un terme statistique ou objectif qui relève de la géographie ou de l’économie.

La population permet de situer l’Etat dans l’espace international en identifiant le groupe humain habitant le territoire soumis au pouvoir organisé, il n’existe pas d’Etat sans population permanente. Par population nationale est entendu au sens de l’ensemble des ressortissants (citoyens ou non ) de l’Etat des lors qu’il est un Etat-nation.

La compétence territoriale de l’Etat s’étend à tous ceux qui sont sur le territoire, qu’ils soient ou non des nationaux.

L’Etat-nation est formé d’un peuple unique

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