Droit bancaire M1

Thème 1: les fondements du droit bancaire / les mutations contemporaines du droit bancaire

Bonneau : 10e édition , lgdj 2013

Neau leduc droit bancaire 5e édition, dalloz 2014

Code monétaire et financier..

Légifrance: revue de droit bancaire et financier

Peut-on considérer le droit bancaire comme étant une branche du droit ?

Le droit bancaire pratiqué aujourd'hui est-il celui de 1984 ? (Loi qui fonde le droit bancaire)

Définition : Bonneau: "ce droit à pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit"

=> C’est un droit professionnel

Le droit bancaire se pose sur une fonction traditionnelle des banques qui est la fonction d'intermédiation bancaire

Cela veut dire que les banques utilisent les dépôts de chaque particulier pour octroyer des crédits. Si chacun des déposants réclament leur fond, les banques ne pourraient pas rembourser les dépôts.

Elles participent à la création de la masse monétaire en octroyant des crédits puisqu'elles n'ont pas forcément les fonds (elles demandent en retour des crédits auprès de la banque centrale)

Article L110-1 du code de commerce: une opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électrique et tout service de paiement, toute obligation entre négociants, marchands et banquiers, entre toutes personnes, les lettres de change sont des actes de commerce.

=> Les banquiers sont donc des commerçants

Partie historique

Le droit bancaire nait au moyen âge avec les foires. La lettre de change apparaît. Chest un écrit qui constate une dette, un titre de créance. Avec ce papier le commerçant le remettait au banquier qui lui versait son du avant de le recevoir de la part du second commerçant.

Ces banques dispensent le crédit, sont dépositaires du fond et sont intermédiaires dans les opérations de change.

En 1800 la banque de France est créé. Elle détient le monopole étatique d'émission de la monnaie.

En 1941 les banques sont réglementées.

En 1945 les banques sont nationalisées. L'octroi de crédit est réglementé.

Dans les années 80 on dérèglemente, d'où la naissance de la loi du 24 janvier 1984 qui va donner un véritable statut aux banques.

Cette loi est aujourd'hui codifiée dans le code monétaire et financier qui date de 2000.

Évolution du contenu du droit bancaire:

A l'origine, le droit bancaire est constitué du droit des comptes, du droit des moyens de paiement et des opérations de crédit, des principes protecteurs des banques.

Quels sont les principes protecteurs des banques ? Le monopole bancaire, le secret bancaire,

Aujourd'hui il existe un mouvement très fort de -supervision des banquiers (après les crises de 2007,2010) : l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : c'est lui qui résout les faillites bancaires.

-le cadre juridique gouverne la relation des banquiers avec leurs clients => le droit de la

consommation nait a partir du crédit de consommation.

I- les facteurs d'évolution du contenu du droit bancaire

Un facteur économique :

-un phénomène de bancarisation de la société, et de diversification de l'offre bancaire

1-Le recours au crédit n'est plus aujourd'hui le propre du commerçant. Les entreprises ont besoin de crédit (le crédit à la production ) ainsi que les particuliers (crédit à la consommation)

2-C'est un droit que de disposer d'un compte, l'accès aux principaux moyens de paiement se fait facilement , les banques sont aussi passées de services traditionnels de collectes de dépôts et de distribution de crédits à une nouvelle activité : elles offrent des services financiers tels que des services de placement, de gestion de patrimoine.

Le banquier est donc un partenaire incontournable.

Internationalisation de l'activité bancaire :

1- les banques ont constitué des filiales et succursales à l'étranger ,phénomène d'expansion

2- les opérations bancaires sont aujourd'hui internationales : le leasing (le crédit bail) et le factoring (l'affacturage) ont été transposés en droit interne.

Le droit communautaire à des conséquences directes sur le droit bancaire : libre établissement, libre prestation de service, libre circulation des capitaux.

La construction européenne a donc fait évolué le contenu du droit bancaire grâce à différentes étapes

-la méthode de la coordination des législations nationales

-méthode d'harmonisation minimale (les États en matière bancaire doivent retranscrire les directives bancaires de manière exacte)

-acte unique et traite de Maastricht

-introduction de la monnaie unique en 1999

-création du système des banques centrales

-décision de créer l'union bancaire pour mars 2014 grâce à un mécanisme de surveillance unique (50 plus grands établissements bancaires sont soumis à un mécanisme de surveillance par la BCE et non plus par les autorités nationales) et à un mécanisme de résolution unique (régler les faillites bancaires)

Liens entre le crédit et l'économie :

Le réseau bancaire joue un rôle essentiel dans la distribution des produits financiers.

C'est bien pour cela que la crise des subprimes et des dettes souveraines sont apparus.

Elles ont

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