Droit Civil, méthode de la dissertation

2/ ENONCER ET DEFINIR TERMES DU SUJET

Regarder diff sources de déf pr avoir def générale et def jurid

Def générale de contrôle = vérifier conformité qlqch par rapport à une autre mais aussi idée de domination

Def loi = 2 sens de loi

1) Un sens strict, formel = émane du parlement…

2) Plus général, globale, matériel = englobe également tte règle générale et abtraite (ordonnances, dérets, traités…)

→ 2 hypothèses d’approche du sujet : approche large ou étroite

→ délimitation du sujet

Choix personnel mais ici plutôt sens étroit, sens formel car moins de choses à traiter

​SENS FORMEL DE LA LOI :

Lois organiques (complète C° et à valeur constitutionnelle) + lois référendaires + loi constitutionnelles (→C°) + lois ordinaires = délimitation terme et dc sujet

Contrôle de la loi = vérification de la loi par rapport à ce qui lui sert de référence → idée de hiérarchie des normes càd où placer les lois

Pyramide des normes = C° → traités internationaux → lois → règlements

Ainsi contrôle de la loi par rapport à la C° mais aussi aux traité internationaux (TI)

Dc 2 types de contrôle de la loi :

- Contrôle de constitutionnalité

- Contrôle de conformité aux TI

3/ PROBLEMATISATION

(Nécessité d’un contrôle découle de la hiérarchie des normes)

Extension du contrôle de constitutionnalité par extension du bloc de constitutionnalité

Elargissement de contrôle des TI car augmentation des TI (induit multiplication des contrôles) car union européenne

→ dc évolution de ces contrôles

Cf site du conseil constitutionnel (voir nb de décisions de contrôle de constitutionnalité)

Ce contrôle sert à respecter un cadre commun, et assure efficacité

Pour aller plus loin, évoquer prise d’importance du conseil constitutionnel ces 50 dernières années ; nvelle forme de banalité de la loi

Art 6 DDHC = bonne accroche → loi est expression volonté générale, mais ajd banalisation contrôle de la loi induit remise en cause, en question volonté générale dc impossible d’accepter contrôle de la loi qui ne devrait pas exister car rien n’est au-dessus de la volonté générale. Cependant contrôle effectué par représentant du peuple ds le cadre d’une démocratie représentative.

[ Présenter arguments pour et contre ]

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