Devoir 3 cadre 1ère année

1.1

Le type de structure juridique le plus adapté qui me parait le plus adapté au projet d’amandine et lucas serait la société à responsabilité limitée (SARL), car elle permet et autorise entre 2 et 100 associés ce qui leur permet bien à eux deux de s’associer en limitant leur responsabilité à leurs apports respectif.

Le capital est fixé librement par les associés, sachant que leur capital sera d’un montant de 50000 euros réparti à 50/50 ce qui permet à Amandine et Lucas de limiter leurs apports à 25000€ chacun.

J’ai tout d’abord éliminer le statut de l’entreprise individuelle qui est réservée à une seul personne.

Ensuite, j’exclus la société anonyme (SA) car le minimum requis pour une SA est de sept personne ce qui correspond pas à leurs projet.

Et le société en nom collectif (SNC) ne correspond pas non plus car les activités possibles sont limitées contrairement à la SARL et la responsabilité n’est pas limitée aux apports.

Il reste donc la SARL .

1.2En acceptant cette proposition du banquier , Amandine et Lucas s’exposent à certains risques, comme on peut constater dans l’article 2288 du code civil précise que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.» Cela veut donc dire que si il n’arrive pas à rembourser le prêt contracté à leur nom Lucas et Amandine risquent de devoir rembourser la banque à l’aide de leur bien personnels.

1.4 Comme il s’agit d'un contrat de droit administratif, la rupture de contrat par l'administration est bien sur envisageable. L'administration devra alors d’invoquer l'intérêt général pour pouvoir rompre de manière unilatérale son engagement.

1.5 Si la rupture du contrat venait à se produire, le contrat serait résilié il y aurait alors simplement une annulation pour les effets à venir. En outre, la société, D'après l'arrêt du Conseil d'État du 31 juillet 2009, ce préjudice peut être caractérisé par la perte d'un bénéfice à réaliser ou par les dépenses déjà engagées pour la mise en place du restaurant. Amandine et Lucas seront exposé à des risques et même des pertes : comme les pertes du fond de commerce, la perte de tout leurs bénéfices gagnés grâce à l’exploitation du restaurant et même la perte des investissement. Pour être indemnisé il faudra alors, apporter la preuve de ce préjudice.

Mission 2 :

2.1 : Si Amandine et Lucas ont l’intention de mettre en place un moyen informatique pour contrôler l’utilisation d’internet,

Tout d’abord le salarié doit obligatoirement être informé des moyens de surveillance dont il fait l'objet comme l’annonce l’article 9 du code du travail « chacun à droit au respect de sa vie privée » et l’article L1222-4 du code du travail « aucune information concernant directement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance

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