Constitution : loi fondamentale de l'Etat

Constitution: Loi fondamentale de l’état

—-> le 4 octobre 1958—> V ère République. Définit les droits et libertés du citoyens et organise les pouvoirs publics—-> gouvernement..

Elle intègre un ensemble de texte qui frôle un bloc constitutionnalité. On y trouve la DDHC—> 1789, préambule de la constitution —> 1946–> 4ème République, la charge de lui l’environnement —> 2004.

Loi: texte législatif adopté par le parlement. Règle de droit écrite de porter général et impersonnel. Elle intervient dans les laines que vous asigne l’article 34 de la constitution.

Proposition de loi : parlement à l´origine de la loi.

Projet de loi: le texte émane le gouvernement.

La loi est adoptée par le parlement et promulguée par le président de la république.

Ordonnance : il s’agit d’une mesure prise par le gouvernement dans le domaine financier élevant de la loi mais adopté par l’an gouvernent. Son adoption doit être autorisée rt validée par le gouvernement.

Amender un texte : modifier

Pouvoir réglementaire issu du pouvoir exécutif intervient dans les laines non réservés à la loi. On parler alors de règlement autonome et on parle de règlement d’application utilisés pour mettre en œuvre la loi.

Les décrets: qui émanent le président de la république, premier ministre ou les ministres concernés, le plus souvent point préciser les modalités d’application de la loi.

Les arrêtés: est un texte adopté au niveau national il s’agit alors d’arrêté ministériel qui s’app à tout le territoire. Ou alors au niveau local il s’agit donc d‘arrêté préfectoraux par le préfet ou au niveau départemental ou municipal prises en charge par les maires.

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