Conditions historiques de l'émergence du droit administratif

Conditions historiques de l’émergence du droit administratif

TC, 1873, BLANCO = acte de naissance du droit administratif → 3 apports :

• SP = critère de définition du droit administratif.
• Liaison de la compétence et du fond.
• Exorbitance du droit administratif.

Autonomie du droit administratif

TC, 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (BAC D’ELOKA) : nouveau SP = SPIC

CE, ass, 1938, CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION : personne morale de droit privé peut gérer une mission de SP.

Valeur juridique du préambule de la constitution

CE, ass, 1950, DEHAENE ET AUTRES :

• Valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1946.
• En absence de loi, le chef de service réglemente le droit de grève des fonctionnaires et organise la conciliation de ce droit avec la sauvegarde de l’intérêt général et de l’ordre public.
• Le principe de continuité du SP = PGD.

CE, sect, 1960, SOCIÉTÉ EKY : valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958.

CC, 1971, LIBERTÉ D’ASSOCIATION : valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 et de tous les autres textes auxquels il renvoi :

• DDHC.
• Préambule de 1946 (avec PES et PFRLR).
• Charte de l’environnement.

Charte de l’environnement

CC, 2008, LOI SUR LES OGM : valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement.

CE, ass, 2008, COMMUNE D’ANNECY : valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement.

CE, ass, 2013, FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PÊCHE EN FRANCE :

• Invocabilité de l’article 3 de la charte de l’environnement à l’encontre d’un texte règlementaire.
• Contrôle de constitutionnalité possible pour tous les textes administratifs pris en application d’une loi (rétrécissement du champ de l’écran législatif).
• Le législateur doit intervenir pour fixer les grandes règles de la prévention des atteintes à l’environnement.

Les PFRLR

CE, ass, 1996, KONÉ :

• Nouveau PFRLR = extradition refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
• PFRLR priment sur la norme internationale.
• Le CE effectue lui même ce contrôle de constitutionnalité du traité.

Les limites au respect de la constitution : théorie de la loi écran

CE, 1936, ARRIGHI : incompétence du CE pour exercer un contrôle de constitutionnalité.

CE, ass, 1979, UNION DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL : incompétence du CE pour exercer un contrôle de conventionalité → théorie de la loi écran car décret, à contrôler par rapport au traité, pris en application d’une loi.

L’introduction en droit interne des normes internationales

CE, ass, 1981, REKHOU : le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier l’application d’un traité par l’autre partie (= réserve de réciprocité → article 55 de la constitution), il doit renvoyer une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères.

CE, ass, 2010, CHERIET-BENSEGHIR : revirement de la jurisprudence REKHOU donc le juge administratif est compétent pour apprécier l’application d’un traité par l’autre partie (= réserve de réciprocité → article 55 de la constitution) = question préalable.

CE, ass, 2012, GHISTI ET FAPIL :

• Article 6 §1 de la CEDH est d’effet direct.
• Critères de l’effet direct d’un traité international : régir les relations entre Etats n’est pas son objet exclusif + pas besoin d’autre acte pour régir les relations entre particuliers.  

Primauté des normes internationales sur les actes administratifs 

CE, ass, 1952, DAME KIRKWOOD : les administrés invoquer la violation d’un traité par un acte administratif.

CE, ass, 1939, COMPAGNIE ALITALIA : un particulier peut demander aux autorités administratives, détentrice du pouvoir réglementaire, de modifier un acte administratif qui serait contraire aux objectifs d’une directive européenne.

CE, ass, 1978, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR CONTRE COHN-BENDIT : une directive communautaire n’a pas d’effet direct dans les Etats membres donc elles ne peuvent pas être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel.

CE, ass, 1998, TÊTE : en l’absence de toute législation ou règlement interne, le requérant peut faire valoir l’incompatibilité du droit interne avec une directive européenne (= invocabilité d’exclusion).

CE, ass, 2009, DAME PERREUX : revirement de la jurisprudence MINISTRE DE L’INTÉRIEUR CONTRE COHN-BENDIT avec 2 conditions pour que les directives s’imposent aux actes administratifs individuels :

• Les directives contiennent des dispositions précises et inconditionnelles.
• Absence de transposition de la directive dans le droit interne.

Primauté de la constitution sur les normes internationales

CC, 2004, CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE :

• Existence d’un fondement constitutionnel spécifique sur la primauté du droit communautaire = article 88-1 de la constitution.
• Pas de contrôle de constitutionnalité d’une loi qui reprend la directive qu’elle transpose (théorie de la loi écran) → présomption de constitutionnalité des lois de transposition des directives.
• En cas de difficulté sérieuse du juge administratif pour contrôler la directive européenne au regard d’un principe communautaire, il doit renvoyer cette question à la CJUE.

CC, 2004, TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE :

• Spécificité de l’ordre juridique communautaire par rapport à l’ordre juridique international.
• Existence d’un fondement constitutionnel spécifique sur la primauté du droit communautaire = article 88-1 de la constitution.

CE, ass, 1998, SARRAN, LEVACHER ET AUTRES : dispositions constitutionnelles supérieures à celle des traités (seulement pour l’ordre juridique interne).

CE, ass, 2007, SOCIÉTÉ ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE : règle du contrôle de constitutionnalité → la validité d’une directive européenne doit être appréciée par rapport au droit communautaire toutes les fois que le principe constitutionnel invoqué a son équivalent dans l’ordre juridique communautaire.

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