Classification des contrats

Classification des contrats

• Consensuel : Contrat formé par le seul échange des consentements sans aucune condition de forme. Exemple : contrat de vente

• Solennel : Contrat dont la formation nécessite un accord de volontés constaté dans un acte, sous peine de nullité. Exemples : contrats d’hypothèque, de vente d’un fonds de commerce…

• Réel : Contrat dont la formation nécessite (en plus de l’échange des consentements) la remise de la chose. Exemple : contrats de dépôt, de prêt, de gage …

• De gré à gré : Contrat dont le contenu est librement négocié par les parties. Exemple : contrat de vente

• D’adhésion : Contrat dont le contenu n’est pas discuté par les parties, mais imposé par un contractant puissant (contrat type). Exemples : contrat bancaire ou d’assurance

• Unilatéral : Contrat faisant naître des obligations à la charge d’une seule des parties. Une seule partie s’oblige à l’égard d’une autre : l’une est créancière l’autre est débitrice. Exemple : donation

• Synallagmatique : Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties. Exemple : contrat de vente

• A titre gratuit : Contrat par lequel une partie procure à l’autre un avantage purement gratuit. Exemple : donation

• A titre onéreux : Contrat en vertu duquel chaque partie reçoit une contrepartie de l’avantage qu’elle procure à l’autre. Exemple : contrat de vente

• Instantané : Contrat dont l’exécution des obligations créées est mise en œuvre instantanément c'est-à-dire par une seule prestation. Exemple : contrat de vente au comptant

• Successif : Contrat dont l’exécution successive s’échelonne dans le temps. Exemples : contrat de travail ou bail

• Intuitu personae : Contrat dont la qualité du cocontractant est d’une importance absolument décisive. Exemple : contrats de travail, de mandat

• Nommé : Contrat ayant reçu de la loi une dénomination propre ainsi qu’une réglementation spécifique. Exemple : contrats de louage, de société, de vente

• Innommé : Contrat imaginé par les contractants, n’ayant reçu aucune dénomination officielle et soumis à aucune réglementation spécifique. Exemple : contrat de concubinage.

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