Cas de divorce

V- Les cas de divorce

La réglementation du divorce est d'autant plus importante que les statistiques sont éloquentes, un mariage sur trois finit par un divorce. C'est dire l'importance du divorce dans notre société et donc l'importance de sa réglementation.

Nous envisagerons donc successivement l'évolution de la législation en la matière, les situations d'urgence, le rôle du juge aux Affaires Familiales, les règles communes au différents cas de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et la séparation de corps.

1. L'évolution de la législation

Si le nombre de divorce est actuellement important, le divorce a toujours existé dès lors que le mariage existait. Il est en effet difficilement concevable que dans une société toutes les personnes conservent à vie le même statut. Sous l'Ancien Régime alors que le mariage religieux prévalait comme il continue à prévaloir dans certaines sociétés actuelles, le Concile de Trente en 1563 avait consacré l'indissolubilité du mariage religieux. Toutefois, l'annulation du mariage était néanmoins possible, de même que la séparation de corps en cas de faute de l'un des époux. La séparation de corps ne pouvait cependant être prononcée que par les juridictions ecclésiastiques, les juridictions laïques ayant à l'époque aucune compétence en la matière puisque l'église s'était attribué le monopole du mariage. Avec la Révolution et la laïcisation de la société, la dissolution du mariage se devait d'être réglementée. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le divorce par consentement mutuel n'est pas une création originelle de la loi du 11 Juillet 1975. En effet, au lendemain de la Révolution, la dissolution du lien matrimonial était d'une très grande facilité puisqu'il était admis que les époux puisse mettre fin à leur union par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil ou par simple volonté unilatérale. Le CC a plus réglementé les causses de dissolution du mariage et consacré le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. La procédure de séparation de corps était aussi admise et considérée comme le divorce des catholiques. Cependant, en 1816 le divorce fut interdit avec la loi Bonald et sera rétablit qu'avec la loi Naquet de 1884. mais seul le divorce pour faute était alors possible. Un loi du 2 Avril 1941 interdira même le recours au divorce dans les trois ans suivant le mariage. Les difficultés existantes pour divorcer conduisaient à des situations quelques peu malsaines consistant soit à inventer des fautes contre l'autre époux, ce qui ne pouvait qu'envenimer les situations, soit à monter de faux divorces pour faute dissimulant en réalité des divorces d'accord. Il faudra cependant attendre sous l'influence du Doyen Carbonnier la loi du 11 Juillet 1975 pour qu'il y ait une libéralisation du divorce et un élargissement de ses causes. Le but de cette loi était aussi de dédramatiser la procédure de divorce en évitant que les époux soient obligée à tout prix de faire valoir des fautes. Cette loi a donc à côté du divorce pour faute, introduit trois autres formes de divorces : le divorce par consentement mutuel déjà connu au lendemain de la Révolution, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune.  

On distinguait alors les divorces constat des divorces sanctions. Cette loi a aussi crée un juge spécialisé pour connaître du contentieux du divorce, il s'agit du juge aux Affaires Matrimoniales compétent pour la première phase du divorce c'est à dire la procédure de conciliation, il sera remplacé avec la loi du 8 Janvier 1993 par le juge aux affaires familiales. Une nouvelle réforme fut alors envisagée pour dédramatiser encore plus les procédures de divorce et les alléger. L'idée était ainsi de supprimer totalement le divorce pour faute pour ne retenir que le divorce par consentement mutuel et le divorce pour altération définitive ou rupture irrémédiable du lien conjugal. Ce type de divorce supposant déjà une séparation de fait plus ou moins longue entre les époux. Toutefois le divorce pour faute ne fut pas supprimé, le législateur devait se rendre à l'évidence seuls de types de divorces ne pouvaient permettre d’appréhender toutes les situations et aurait laissé perdurer des situations pourtant compromises sans que les conjoints prennent l'initiative de mettre fin à une situation de faits. En outre, l'idée de la suppression totale du recours à la faute dans le divorce aussi louable soit-elle semble peu réaliste dans la mesure où même si la faute n'est plus invoquée comme cause de divorce elle reviendra au premier plan lorsque les conjoints voudront qu'il soit statué sur les conséquences du divorce, par exemple pour former une demande de dommages et intérêts ou solliciter une prestation compensatoire même si en théorie depuis la loi du 26 Mai 2004, l'attribution de la prestation compensatoire est indépendante de toute notion de faute.

Les conjoints ont besoin semble-t-il de vider le contentieux existant entre eux dans le cadre de la procédure de divorce comme si cela permettait de mieux faire son deuil de la rupture ou pour certains de se déculpabiliser par rapport à la rupture.

La loi du 26 Mai 2004 entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 à donc conservé autre types de divorce mais en a modifié considérablement la procédure. Le but du législateur a été non seulement d'alléger les procédures pour accélérer le règlement des divorces mais aussi de dédramatiser encore plus le contentieux du divorce et d'éviter le recours systématique à la notion de faute. Le mérite de la loi à aussi été de prendre en compte les violences de l'un des époux et de permettre à l'époux victime de faire expulser l'autre du logement familiale en cas de violences.

Enfin la mission de conciliateur du juge aux Affaires Familiales a été renforcée afin d'éviter le plus possible les divorces contentieux. A cet égard le juge aux Affaires Familiales dispose de pouvoirs étendus et peut même enjoindre aux parties de recourir à un médiateur. Dans tous les cas il doit les inciter à déposer un projet amiable de liquidation de leurs intérêts et de règlement de toutes les conséquences du divorce. Le divorce peut ainsi actuellement être prononcé en cas soit de consentement mutuel soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage soit d'altération définitive du lien conjugal soit de faute. Mais avant d'examiner ces différents cas de divorces et leur procédure, examinons les situations d'urgence.

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