Cas Pratique licenciement économique

CAS PRATIQUE

Un salarié (personne physique), employé dans un fonds de commerce « bar-tabac » (personne morale) à Bouges est licencié à l’issu du rachat de cette société pour motif économique (licenciement individuel). L’achat faisant l’objet d’un emprunt bancaire, l’employeur dispose que, par ses nécessaires restructurations son emploi vient à être supprimé. Les nouveaux acquéreurs, une famille de 4 personnes, décidant ainsi exploiter l’affaire en tant qu’entreprise familiale.

Quelle est la règle de droit pour licencier un salarié pour motif économique ?

Le salarié peut-il contester la rupture de son contrat ?

En vertu de l’article L1224-1 du code du travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». En outre, après le transfert des contrats de travail, le nouvel employeur peut réorganiser s’il pense cela nécessaire la société qu’il reprend et licencier les salariés sur un motif économique.

En vertu de l’article L1233-3 du code du travail « Constitue un licenciement économique, un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusé par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation d’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, à la cessation d’activité d’entreprise.»

La cours de cassation a toujours exigée l’existence de référence à une suppression ou une transformation d'emploi et à une modification de travail par le salarié, pour pouvoir accepter le licenciement pour motif économique.

La jurisprudence vient à considérer un autre motif économique : la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Il ne faut pas le confonde avec difficultés économiques et volonté de l'entreprise de réaliser des économies (Cass. soc. 9 mars 2004, n° 02– 41883).

En vertu de l'article L1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré ».

Chambre social 5 avril 1995 Vidéocolor : « les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu’il est établi que la réorganisation de l’entreprise de l’entreprise, qui entraîne des suppressions d’emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient »

En vertu de l’article L1233-11 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

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