Capital Social

Coazian, Chapitre II

Capital Social

Société: peut compter sur (1) fonds propres et (2) fonds d’emprunt. Fonds propres: donation initiale des associés → correspond au capital social. D’autres réserves vont compléter cette dotation (bénéfices mis en réserve)  → capitaux propres.

1. Capital social: apports des associés en contrepartie pour des parts sociales ou actions.

1. CS = Montant des apports - Apports en industrie.

1. Capitaux propres: capital social + réserves (bénéfices précédents, ou pertes). Plus concret.

Montant du capital doit être précisé dans statuts de la société. Est une représentation abstraite dont le montant est inscrit au passif du bilan, tandis que les éléments apportés par les associés, qui ont une existence concrète, se trouvent à l’actif.

• Distinction capital social (passif) et actif social

• Capital social: dette de la société envers les associés dont l’exigibilité est reportée à la liquidation de la société puisque, tant que la société est en vie, les associés ne peuvent pas réclamer en principe le montant de leur créance.

• C’est aussi une créance de dernier rang -- si la société fait objet de liquidation judiciaire, les associés seront les derniers à être payés (créanciers hypo-chirographaires).

• Actif social: biens qui ont été financés grâce aux ressources disponibles dans le passif social (capital social).  
• Responsabilité pour insuffisance de capital: appartient aux associés (s’ils constituent une société avec capital social insuffisant). Par contre les dirigeants seront responsable pour une faute de gestion s’ils ne restructurent pas le capital, en cas de besoin.

• Distinction capital social et patrimoine social

• Capital social: représente seulement le montant des apports.
• Patrimoine englobe tous les droits et obligations de la société.

• Principe de l’autonomie du patrimoine social signifie que le patrimoine des associés est séparé de celui de la société.
• Les associés ne peuvent pas puiser impunément dans les caisses sociales → abus de biens sociaux.
• Les créanciers peuvent exercer leur droit de gage sur le patrimoine de la société, non des associés. (Pas le cas dans sociétés à responsabilité illimitée).

Capital social a signification différente dans sociétés des capitaux (élément essentiel, minimum imposé dans SA et SCA)  et des personnes (pas minimum, intuitu personae, associés peuvent apporter des apports en industrie).

Fonction du capital social

1. Finance aventure sociale
2. Fonction de garantie = affecté au droit de gage des créanciers

1. Droit base des créanciers de voir exécutée l’obligation du débiteur
2. Le droit de gage des créanciers porte sur l’actif social: on ne saisit pas le capital, mais des machines, des marchandises, des créances…
3. Le capital est un principe intangible.

1. Fonction importante dans sociétés à responsabilité limitée parce que les créanciers n’ont pas en principe un recours contre les associés → la société est le seul débiteur.
2. Principe de fixité du capital → les associés n’ont pas le droit de demander le remboursement de leur créance tant que la société n’est pas dissoute.
3. Principe interdit aussi aux associés de ‘manger’ le capital en le mettant en distribution sous forme de dividends.
4. Cette fonction de garantie s’applique seulement au passif.

1. Exception: sociétés à capital variable qui permettent l’entrée de nouveaux associées et la sortie, volontaire ou forcée d’anciens associés sans qu’il y ait à modifier le statut.

1. Fonction politique (donne la clé de répartition des prérogatives sociales entre associés)

1. Droits de vote

1. Toute modification du capital social exige l’intervention d’une assemblée générale à majorité qualifiée.  

1. Droits financiers
2. Répartition non toujours proportionnelle → possible d’avoir des clauses dans les statuts qui instituent des droits politiques non proportionnelles à la participation au capital social → mais prohibition des clauses léonines.
3. On rencontre deux catégories d’associés → ceux qui font un simple placement financier et ils attendent dividends, et ceux qui recherchent le pouvoir politique.

Variations du capital

1. Capitalisation: incorporation de certaines valeurs au capital (capitalisation des réserves)
2. Recapitalisation: société souffre d’anémie financière et on décide de lui injecter une nouvelle dose de fonds propres (transfusion sanguine).
3. Sous-capitalisation: insuffisance du capital social au regard des fonds empruntés - capital social est manifestement inadapté au volume de ses activités.
4. Décapitalisation: société est surcapitalisée. Dont idée de réduire le capital et restituer aux associés une partie de leur apport. Réduction du capital non motivée par les pertes.

Capitaux propres

Capitaux propres = Capital social + réserves ou pertes antérieures. Les capitaux propres donnent la mesure de la situation financière réelle de la société.

• Si Cp > Cs, gage de prospérité. L’excédent provient de la mise en réserve des bénéfices antérieurs.
• Si Cp < Cs, la société a subi des pertes supérieures au montant du capital social - donc elle mange son capital.  

Readings

Gilbert Parleani - Financement du capital social

• Capital social: montant total des apports des biens et argent dont les associés // actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux.
• Models alternatifs → pas mort du capital social, mais diversification (Sociétés à capital zero).
• Comment peut-on financer la confiance?
• Idée que capital social → notion inutile sans être nocive → ne protège pas les créanciers et ne donne aucune information sur la solvabilité réelle de la SA.
• Harmonisation non exhaustive, et compétition entre les droits nationaux des sociétés.
• Libération (du capital) par compensation des créances → associé dispose de créance X sur société Y. Société  vote augmentation du capital de X (auquel le créancier souscrit).  Maintenant le créancier doit X à la société (pour augmentation du capital), et la société doit X à l’associé pour la créance. Il y a compensation sans transfert effectif d’argent, vu que 1) la créance est remboursée et 2) l’augmentation du capital est libérée.

‘Le Droit de Vote cesse d’être sacré quand il s’exerce contre l'intérêt de la société’

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