Le Capital Social

LA VARIATION DU CAPITAL SOCIAL

INTRODUCTION :

Le capital social n’étant défini ni par le code de commerce ni par la jurisprudence, il est difficile d’en avoir une définition précise. Mais l’étude de sa terminologie juridique nous permet d’y voir plus clair. L'étymologie du terme "capital" provient du mot latin "capitalis" lui-même dérivé de "caput" qui signifie "tête". Le sens figuré du terme a permis de désigner ce qui est "important, essentiel". Ce sens a été donné au capital social considéré comme une notion majeure en droit des sociétés. Une société ne peut se constituer sans capital au risque pour elle de ne pas être en mesure de réaliser l'objet pour lequel elle a été créée.

Le professeur Mortier (agrégé de droit et président de la FNDP) a proposé une définition intégrant les principales composantes du capital social. Selon cet auteur : "Le capital social est le poste du passif du bilan qui, exprimé en euros, parfois d'un montant minimal impératif, égale la somme des apports capitalisés (et, le cas échéant, des valeurs lui ayant été incorporées), forme la dette de dernier rang de la société envers ses associés qui tiennent leur créance des titres de capital, et a pour fonctions de financer la société, de protéger ses créanciers, et d'étalonner entre associés les droits et obligations"

Cette notion de capital social intervient à tous les niveaux du droit des sociétés que cela soit à la formation de la société, en cours de vie sociale et même à la dissolution de la société. Sa réglementation qui est que la société ne peut effectuer un prélèvement sur son capital afin de le distribuer aux associés et que toute modification du montant du capital est strictement réglementée. Le capital social est donc intangible afin de remplir son rôle juridique de garantie.

On a donc choisi d’étudier en particulier à travers notre exposé une problématique qui est Le capital social étant supposé intangible, quels sont les effets induits par ses variations sur les associés et sur les tiers.

Dans une première partie, nous verrons les modifications du capital social encadré par des mécanismes juridiques pour protéger les parties et dans un deuxième temps nous analyserons les variations du capital social avec la clause de variabilité, plus de flexibilité pour les associés.

PLAN :

Chapitre I. Les modifications du capital social encadré par des mécanismes juridiques pour protéger les parties

Section 1. Les conditions et les différents procédés de l’augmentation du capital social

A: L’augmentation du capital par apport nouveau

B: L’augmentation du capital sans apport nouveau

Section 2. La décision et les faits justificatifs de la réduction du capital social

A: La réduction du capital motivé par des pertes enregistré par la société

B: La réduction du capital non motivé par des pertes

Chapitre II. Les variations du capital social avec la clause de variabilité, plus de flexibilité pour les associés

Section 1. Les champs d’applications de la clause de variabilité du capital social pour chaque type de société

A: Les sociétés à capital variable

B: Le cas particulier des SA

Section 2. Les effets de la clause de variabilité sur les méthodes d’évolution du capital

A: Cas d’augmentation du capital

B: Cas de réduction du capital

Pendant la vie social, le législateur s’efforce de préserver l’intangibilité de la garantie dont il a sérieusement imposé et réglementé. Le fait de réduire le capital social consiste alors a ramené le capital social de la société a une valeur inférieur a celle fixée par les statuts. La limite absolue est alors de ne pas réduire en deca du minimum légal prévu pour chaque type de société de capitaux.

La décision de réduction du capital social est donc écrite :

Article L225-204

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 JORF 26 juin 2004

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération, sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité et procède à la modification corrélative des statuts.

A : la réduction du capital motivé par des pertes enregistré par la société

L’une des cause de réduction du capital social va être lorsque les pertes enregistrée par la société sont devenus trop importantes et qu’il parait impossible pour cette société de les diminuer. Le législateur impose a la société dont les capitaux propres sont inférieur à la moitié du capital de réduire ou de se dissoudre (article 241 de la loi de 1966).

On voit alors que les actionnaires ne vont pas pouvoir faire se qu’ils veulent c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas accumuler des dettes et donc que le législateur va réaliser une procédure punitive de réduction du capital social.

On est bien dans une idée de protéger les tiers en que la société accumule des dettes.

Cette décision de réduction de capital va donc comme j’ai pu le dire appartenir a l’AGE. Dans le souci de sauvegarder l’égalité entre les actionnaires ce sont toutes les actions qui souffriront

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