CONSTITUTION SA

LES SOCIETES ANONYMES

 Gère des K important. Très réglementé

 Définit comme la société dont le K est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supporte les pertes qu’à concurrence de leurs apports

 Toujours commerciale quelques soit sont objet

 = Type même des sociétés de K ; basé sur l’intuitue-pecuniae

 Aucune capacité particulière exigé

 Associé = actionnaire, n’a pas la qualité de commerçant

 Peut faire offre au public. (c’est-à-dire avoir recours à la publicité pour le placement de titre quel qu’il soit)

 Les sociétés qui font OP sont soumises à une réglementation particulière quant à leur organisation et fonctionnement

 Formalités constitutives plus complexes : 2 CAC et publicité très précise décrite au BALO. (Bulletin des Annonces Légal Obligatoire) Le tout sous le contrôle de l’AMF

 K divisé en action ; double avantage de la libre cessibilité et de la négociabilité des parts détenus. Accord des autres actionnaires non nécessaire. (sauf clause contraire) Action négocié par simple virement de compte à compte

 Présente un certain nombre d’inconvénient, notamment coût de fonctionnement élevé

 CAC obligatoire / formalisme beaucoup plus important et donc + couteux que dans les autres sociétés

Section 1 : Constitution des SA

I. Condition de fond

A) Les actionnaires

Ne peut pas être moins de 2, pas de maximum. Si la société est côté : minimum 7. Si en dessous du minimum : 1 ans pour régulariser, dans le cas contraire il faut demander la dissolution de la société. (le tribunal peut accorder 6 mois de + à la société)

Le consentement : comme les autres sociétés. Doit correspondre à une volonté réel d’entrer en société et être exempt de vice. Toutefois, les vices de consentement ne peuvent pas entrainer la nullité.

B) L’objet

Société commerciale par la forme, l’objet doit être possible et licite. Certaines activités sont réservés aux SA. (tels que les sociétés à crédits différé, d’assurance..)

C) Le capital

Minimum : 37.000 €. Par dérogation certaines SA ont un minimum =/=. Ex : 800.000 € pour les sociétés d’assurances. La variabilité du K est interdite. (exception ; SICAV, etc..)

Indication du K doit figurer dans les statuts de la société et être accompagné de la forme juridique et de la dénomination social. Les indications doivent figurer sur tout les documents destinés aux tiers.

Les apports doivent être effectués en nature et en numéraire en échange desquels les actionnaires reçoivent des actions dont la valeur nominal est librement fixé dans les statuts. (cotation = minimum 1,5 € de nominal)

II. Condition de forme et publicité

 Varie selon si la société fait ou non offre au public

A) Condition SA sans OP

1. L’établissement du projet des statuts

La loi n’exige pas de projet de statuts lorsqu’il s’agit de la constitution d’une SA sans OP. En pratique, il est nécessaire d’établir un tel projet. On voit mal les futurs actionnaires remettre les fonds représentatifs de leurs apports en numéraire sans connaitre les clauses essentielles des statuts.

Comme dans toutes les sociétés certaines personnes prennent l’initiative de la constitution, établissent un projet de statut, veille à l’accomplissement de toutes les formalités requises pour parvenir à la réalisation définitive. Aucune disposition légal ou réglementaire ne vise les fondateurs de SA sans OP.

2. Formation de capital

a) Souscription du capital

Le capital doit être intégralement souscrit. C’est-à-dire que toutes les actions composant le K doivent être réparties entre les souscripteurs.

Dans les SA sans OP il n’y a pas lieu d’établir des bulletins de souscription : l’engagement des souscripteurs résulte de la signature des statuts.

b) Apport en numéraire

Les souscripteurs d’action en numéraire doivent effectuer les versements correspondant à la fraction du K qui doit être libéré au moment de la constitution de la société. Cette fraction est déterminé d’un commun accord entre les futurs actionnaires mais ne peut être inférieur à la moitié du montant nominal des actions en numéraires.

La libération du surplus peut intervenir en une ou plusieurs fois dans un délais de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société sur appel de fond du CA ou du directoire.

c) Apport en nature

CAA désigné en justice ou à l’unanimité des souscripteurs. Dans sont rapport le CAA doit décrire chacun des apports : indiquer le mode d’évaluation et les raisons de sont adoptions. Rapport tenu à la disposition des actionnaires 3 jours au moins avant la date de signature des statuts. La décision d’évaluation incombe aux actionnaires.

3. Le certificat

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