Analyse financière

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IGP - Test fiscalité du particulier– mars 2020 – BOREL (1 h) – aucun document

Questions : 16 points :

1. Un de vos clients vous décrit les montages qu’il fait et vous constatez en effet son habileté fiscale. Quelle doit être votre réaction ? (1 point)

Attention à l’abus de droit : pénalité lourde 40% ou 80% et rétablissement de la situation sans optimisation

1. L’année du décès d’un des époux, combien de déclaration, le conjoint survivant doit-il faire ? (1 point)

• Faire une déclaration commune du 1er janvier à la date du décès puis une déclaration seule de la date du décès au 31 décembre en conservant la part du conjoint décédé (1 point)

1. Un parent divorcé ayant la garde des enfants, reçoit aux termes du jugement de divorce de son ex époux une pension alimentaire de 2 000 € par mois (1 000 € pour chacun des 2 enfants). Les enfants ont respectivement 16 ans et 20 ans. Il vous demande combien il doit déclarer, dans quelle catégorie de revenus, sachant qu’il a décidé de rattacher les enfants à son foyer ? (1 point)

• 5 947 + 12 000 = 17 947 € (1 point)

1. Un dirigeant d’une société à l’IS a droit à des actions gratuites. Le plan d’actions gratuites mis en place le 2 novembre 2016, lui attribue 1 000 actions dont la valeur dont la valeur en novembre 2016 est 110 € l’action. Les actions lui sont définitivement attribuées le 3 novembre 2019. La valeur de l’action le 3 novembre 2019 est 200 €. Le 5 mars 2019, il revend les 1 000 actions au prix unitaire de 240 € l’action. Quel est le montant du gain d’acquisition ? Quelle information vous manque-t-il pour déterminer comment il sera taxé ? (1 point)

• 200 000 – il manque le régime fiscal en vigueur pour les plans décidés en novembre 2016 (1 point)

1. Un contribuable a un taux marginal d’imposition de 41% (constant : c’est le même taux marginal d’imposition tous les ans). Il est propriétaire d’un logement qu’il donne en location nue. En n compte tenu des travaux qu’il a faits et compte tenu d’une carence de location pendant plusieurs mois, il constate un déficit foncier de 20 000 €. Il peut imputer 10 000 € sur son revenu global car sur les 20 000 € de déficit, 10 000 € de déficit sont générés par des intérêts d’emprunt.

Combien les 10 000 € qu’il impute sur son revenu global lui permettent -ils d’économiser ?

10 000 x 41% = 4100 (1 point)

Combien les 10 000 € qu’il imputera l’an prochain sur ses revenus fonciers lui permettent-ils d’économiser ? (2 points)

10 000 x (41% + 17,2%) = 5820 (1 point)

1. Carlos Ghosn réclame à Renault une indemnité de mise à la retraite de 250 000 €. Si la justice lui donne raison, cette indemnité sera-t-elle imposable ? En 2019, il n’a perçu aucune rémunération. En 2018, il avait perçu 2,7 M€ (1 point)

Sur le principe l’indemnité est imposable. En tant que mandataire social maximum exonéré = 123 408 €. Mais les indemnités reçues suite à une décision de justice pour licenciement abusif sont totalement exonérées- doit on considérer que c’est un licenciement abusif : je ne le pense pas car il y a à minima un abandon de poste – donc ces indemnités seraient de nature contractuelle est donc imposable. (1 point).

1. Un salarié est licencié le 1er juillet N : son salaire mensuel constant depuis 2 ans est 4 000 € par mois.

Il perçoit le 1er juillet N :

• L’indemnité conventionnelle : 20 000 €
• Une indemnité transactionnelle : 180 000 €

A supposer qu’il n’a pas d’autres revenus et qu’il est célibataire quel est le montant de l’impôt à payer ? Vous ferez au mieux de ses intérêts. (4 points)

3 limites (4 points)

1. Indemnité conventionnelle = 20 000
2. 2 x rémunération n-1 = 48 000 x 2 = 96 000
3. Moitié de l’indemnité = 200 000/2 = 100 000

Il choisit 100 000 donc imposable  

Si ne fait rien et déclare les 124 000

Revenus = 100 000 + (4 000 x 6) = 124 000

10% = 12 400

Imposable = 111 600

IR = (R x 0,41) - (14 052,87 x N) = 31 703

Règle du quotient : 24 000

Déduction 10%        : 2 400

Revenu normal après 10% = 21 600

IR = (R x 0,14) - (1 408,96 x N) = 1 615

1/4 exceptionnel = 25 000              

revenu normal + ¼ = 49 000

déduction 10% = 4 900

revenu après déduction = 44 100

IR = (R x 0,30) - (5 856,00 x N) =7 374

delta IR = 5 739

4 fois delta IR = 23 036

A payer = 23 036 + 1 615 = 24 651

Le mécanisme du quotient permet d’économiser = 31 703 – 24 651 = 7 052

1. Comme vous le savez, le conflit lié à la succession de Johnny Hallyday repose sur le terrain du droit civil sur la résidence de Johnny au jour de son décès. Johnny disait résider fiscalement depuis plusieurs années aux Etats Unis avant d'obtenir sa Green Card en 2014, et où ses deux dernières filles ont toujours été scolarisées. Jade et Joy ont été légalement adoptées en France, où Johnny donnait ses concerts, où il était soigné et a passé les derniers mois de sa vie, et a reçu à son décès, les honneurs d'un hommage national. Par ailleurs, Johnny possédait une maison à Saint Barth (collectivité d’outre-mer ayant une fiscalité autonome mais sans convention avec la France et les USA), où il passait aussi du temps. En fait son temps était à peu près réparti entre les 3 endroits. A supposer que les critères civils soient identiques aux critères fiscaux applicables en matière d’impôt sur le revenu, quelle serait votre analyse ? (convention franco-américaine jointe ci-dessous) (2 points)

foyer d’habitation : plutôt aux US mais dispose de résidences régulièrement utilisées dans les 3 Etats

Centre des intérêt vitaux : économique France – filles adoptées en France – autres enfants France – relations sociales : France mais les filles vont à l’école aux US – se fait soigner en France

Lieu de séjour habituel : pas évident : se promène entre les 3 Etats

Nationalité française …

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